La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB 26 novembre 2015) a introduit diverses mesures visant à stimuler l’emploi dans le secteur horeca :

  • Instauration à partir du 1er décembre 2015, moyennant le respect de certaines conditions, du système des « flexi-jobs » pour lesquels le salaire et le pécule de vacances sont totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales ordinaires, mais soumis à une cotisation patronale spécifique de 25% (fiscalement déductible). Le salaire net correspond ainsi à 80% du coût salarial brut. Ce système ne s’applique qu’aux travailleurs salariés, déjà occupés dans un 4/5èmetemps, qui relèvent de la Commission paritaire n° 302 (industrie hôtelière) et aux travailleurs intérimaires qui y sont utilisés. Il est à noter que le volet fiscal est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2016.
  • Instauration d’une exonération complète (fiscale à partir de l’exercice d’imposition 2016 et parafiscale à partir du 1er décembre 2015) des heures supplémentaires prestées par les travailleurs susvisés pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue et pour lesquelles ils ne choisissent pas de prendre un repos compensatoire. La mesure est soumise à une limite annuelle de 300 heures par travailleur (360 heures si l’employeur utilise la caisse enregistreuse). Aucun sursalaire ne doit être payé.
  • Amélioration de la réduction d’impôt pour les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires (autres que celles visées ci-dessus) donnant droit à un sursalaire. La limite annuelle de 130 heures (180 heures dans l’horeca) est portée à 360 heures à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les travailleurs susvisés.

 

Extension corollaire de la dispense de versement du précompte professionnel pour les mêmes heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire qui sont prestées par les travailleurs susvisés. La limite annuelle de 130 heures (180 heures dans l’horeca) est portée à 360 heures. Cette extension s’applique aux rémunérations payées ou attribuées depuis le 1er décembre 2015.

 

Source:

http://vbo-feb.be/fr-be/Dossiers/Pouvoirs-publics-politique/Pouvoirs-publics–politique/Nouvelles-mesures-au-1er-janvier-2016/