Law Right

Le chef de l’Etat jouit-il d’une immunité absolue?

Jusqu’à une certaine époque, il a toujours été admis que le chef de l’Etat, en raison de sa qualité de représentant de l’Etat, ne pouvait voir sa responsabilité personnelle, individuelle, engagée. A ce titre, on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité des actes commis en tant que chef de l’Etat, indépendamment de l’ignominie de ces crimes. […]

2017-04-26T01:59:59+01:00juillet 28th, 2016|Law Right, Non classé, Not-for-profit|

La notion d’intérêt social selon la Cour de Cassation

L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l’intérêt social de la société. […]

2017-04-26T02:00:00+01:00juillet 14th, 2016|En Belgique, Law Right|

Quels sont les recours contre le cybersquatting?

Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting. […]

La garantie à première demande a-t-elle un caractère contraignant pour les deux parties ?

Quelles sont les implications et les conséquences pour les parties engagées dans le cadre d’une garantie à première demande ? […]

2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 20th, 2015|En Belgique, Entrepreneurs, Law Right, Non-Marchand|

La fondation – Analyse fiscale

Les avantages fiscaux de la fondation: La fondation d’utilité privée est un instrument arrivé dans l’arsenal juridique belge par une loi du 2 mai 2002 et qui n’est réellement d’application que depuis juillet 2003. […]

Dites-moi LECTEUR, PAPA et MAMAN aiment bien MEILLEUR (c’est UBER en français…).

J’ai 14 ans et aimerais aussi pouvoir rentrer de PARTOUT à la maison… Je fais QUOI le 16 octobre ? Le droit européen peut-il empêcher la disparition d’Uber à Bruxelles? […]

Comment introduire valablement une requête en opposition?

L’opposition peut être défini comme un recours accordé à la partie défaillante dans le but d’obtenir du juge qui a prononcé le jugement par défaut qu’il statue à nouveau sur le même dossier. […]

2017-04-26T02:01:07+01:00octobre 5th, 2015|En Belgique, La fiscalité, Law Right|

Les photographies méritent-t-elles d’être protégées par le droit d’auteur?

Est-il possible de considérer une photo d’oeuvre originale au sens de la loi sur les droits d’auteurs? « Les photographies sont des images scientifiques, pas des dessins, elles représentent la vérité à l’état pur… , pas le produit d’un agencement humain ou d’une perception ». (T. Kogan) […]