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Le chef de l’Etat jouit-il d’une immunité absolue?

Jusqu’à une certaine époque, il a toujours été admis que le chef de l’Etat, en raison de sa qualité de représentant de l’Etat, ne pouvait voir sa responsabilité personnelle, individuelle, engagée. A ce titre, on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité des actes commis en tant que chef de l’Etat, indépendamment de l’ignominie de ces crimes. […]

2017-04-26T01:59:59+01:00juillet 28th, 2016|Law Right, Non classé, Not-for-profit|

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ? A quoi cela sert-il?

Une adresse Internet ou nom de domaine est l’équivalent d’une adresse postale sur Internet. C’est la manière dont les clients vont trouver le site Internet d’une entreprise sur le web. […]

Les photographies méritent-t-elles d’être protégées par le droit d’auteur?

Est-il possible de considérer une photo d’oeuvre originale au sens de la loi sur les droits d’auteurs? « Les photographies sont des images scientifiques, pas des dessins, elles représentent la vérité à l’état pur… , pas le produit d’un agencement humain ou d’une perception ». (T. Kogan) […]

Faillite et responsabilité du dirigeant : l´action en comblement du passif

Il ressort de la revue de régulation normative qu´il y a certaines conditions d´application de la responsabilité des dirigeants en cas de faillite (la société a été déclarée en faillite, l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, une faute grave et caractérisée commise par les dirigeants, cette faute a contribué à la faillite). […]

2017-04-26T02:01:08+01:00septembre 9th, 2015|Business Coaching, Entrepreneurs, Not-for-profit|