En Belgique

Vices cachés et clause exonératoire de garantie

Il n’existe meilleure expression décrivant mieux le belge que : « Avoir une brique dans le ventre ». Bien que l’acquisition d’un bien immobilier soit souvent un grand et heureux évènement dans la vie de chacun, il n’est pas rare que les nouveaux acquéreurs constatent assez rapidement des défauts à ce point importants qu’ils rendent impropre l’usage du bien immobilier acquis. L’acquéreur d’un bien immobilier dispose-t-il d’une garantie contre les vices cachés ? Qu’en est-il si une clause exonératoire de la garantie est prévue dans le contrat de vente? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre. […]

2016-11-15T11:54:28+01:00novembre 14th, 2016|En Belgique|

Le couple polygame a-t-il un droit au regroupement familial ?

Bien que l’institution polygamique reflète une logique théocratique, la Belgique, et plus largement l’ensemble de l’Union européenne a longtemps rejeté catégoriquement ce type d’union, dénonçant la présence d’une inégalité foncière entre l’homme et la femme. Au vu du fait qu’un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses, le choc des cultures se situe essentiellement dans le fait que ce type d’union « ne correspond pas au mode de relations instauré entre les femmes et les hommes dans les pays de tradition chrétienne » [1], caractérisé par la monogamie. […]

2017-04-26T01:59:57+01:00octobre 17th, 2016|En Belgique|

La réticence dolosive est-elle constitutive de dol?

Au terme des articles 1109, 1116 et 1117 du code civil, le dol est un vice de consentement. Il constitue « un abus du droit de contracter librement »[1]ainsi qu’une atteinte à la bonne foi requise dans la conclusion des actes juridiques. Cet article se penchera sur les caractéristiques du dol afin de déterminer si la réticence dolosive est constitutive de dol.    I- Les caractéristique du dol  Le dol requiert l’existence de manœuvres frauduleuses (§1). Ces manœuvres doivent avoir une incidence sur la conclusion du contrat (§2). Et enfin, elles doivent émanées d’une des parties à la convention (§3). 1- L’existence de manœuvres frauduleuses Le dol implique des manœuvres ou des artifices qui ont pour objet de provoquer l’erreur dans le chef de la partie avec laquelle l’auteur du dol contracte. Ces manœuvres, la doctrine majoritaire les classe parmi « les éléments matériels [8]» qui comprennent également les mensonges et la réticence.  Les manœuvres consistent en d’autres termes en des « actes positifs accomplis en vue d’induire l’erreur dans la partie adverse [9]». L’auteur du dol doit avoir l’intention de tromper l’autre partie. Cette intention de tromper est déterminé par la doctrine dominante comme « l’élément psychologique nécessaire en matière de dol[10] » appelé aussi élément intentionnel. Le dol implique la notion de manœuvre au sens large du terme : « il peut s’agir d’actes "combinés" en vue de tromperies mais aussi [d’un] simple mensonge, même verbal, et de la réticence, à l’exception d’artifices inoffensifs »[11]. 2- L’incidence sur la conclusion du contrat Il faut que ces manœuvres aient eu une incidence sur le consentement du cocontractant, de telle sorte qu’en l’absence de ces manœuvres, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d’autres conditions plus favorables[12]. Elles doivent provoquer « une discordance entre la [...]

2017-04-26T01:59:57+01:00septembre 29th, 2016|En Belgique|

Tax Shift : Contours de l’exonération de cotisations patronales et création d’entreprises

La loi dite du “tax-shift” instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). […]

2017-04-26T01:59:57+01:00septembre 21st, 2016|En Belgique, En Europe, La fiscalité, Non classé|

Un mariage précédent dissous par répudiation donne-t-il droit au regroupement familial ?

En pratique, un nombre excessivement important de demandes de regroupement familial sont refusées dû à la présence d’un élément antérieur dans la relation familiale des intéressés. Un cas typique est le mariage dissous par répudiation. […]

2017-04-26T01:59:57+01:00septembre 20th, 2016|En Belgique|

Exclusion du droit au regroupement familial pour l’enfant recueilli de facto

La prise en charge d’enfant qu’elle soit familiale ou extra-familiale est une réalité qui est fortement présente dans la culture africaine. L’exclusion du droit au regroupement familial à l’égard de ces enfants paraît particulièrement choquante eu égard à la possession d’état et la vérité socio-affective qui s’est créée entre cet enfant et sa famille « adoptive ». […]

2016-09-06T09:19:59+01:00septembre 5th, 2016|En Belgique|

Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?

Une action en réparation collective est une action judiciaire de nature civile, introduite soit devant le tribunal de 1ère instance de Bruxelles soit devant le tribunal de Commerce de Bruxelles par le représentant d’un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d’un dommage subi par ce groupe, en raison d’une même cause. Elle aboutit soit à un accord collectif amiable homologué par le juge, soit à une décision judiciaire. […]

2017-04-26T01:59:58+01:00septembre 1st, 2016|En Belgique|

Le mariage blanc – L’intention des époux

Le mariage blanc est un mariage qui n’est contracté qu’en apparence en permettant à un individu « d’acquérir rapidement la nationalité belge, et se soustraire ainsi aux lois sur l’expulsion des étrangers. Il n’y a pas là de mariage véritable, mais un détournement du mariage à des fins politiques». [1] On parlera également de « mariage simulé » ou encore de « mariage fictif ». […]

2017-04-26T01:59:58+01:00août 30th, 2016|En Belgique|

Droit d’auteur de l’architecte

Les architectes peuvent se prévaloir du droit d’auteur à l’égard de leurs créations. Pour cela, Il est unanimement admis qu’une œuvre, pour être protégée, doit revêtir un caractère original, c’est-à-dire être marquée de l’empreinte de son auteur. Selon la Cour de cassation, une œuvre originale est une « création intellectuelle propre à son auteur » (Cass., 26 janvier 2012, AM, 2012, 4, 336). Ainsi, l’œuvre doit être marquée du sceau de la personnalité de son auteur. Cette conception est celle adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Infopaq (CJUE, 5 juillet 2009, C-5/08). Selon la Cour, « le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. L’auteur doit « exprimer son esprit créateur de manière originale, c’est-à-dire exprimer sa personnalité à travers l’œuvre ». Cette conception, très large et un peu vague, doit être appréciée au cas par cas. […]

2017-04-26T01:59:58+01:00août 24th, 2016|En Belgique|