Business Coaching

Les logiciels sont-ils des oeuvres protégées par le régime de droits d’auteur?

Une double protection La protection par le droit d’auteur des logiciels était réglée par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Son article 2 prévoyait que : « Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur ». Il poursuivait en précisant que : « La protection accordée par la présente loi s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur ». Cette loi a été abrogée et c'est le Livre XI du Code de droit économique qui intègre à présent les bases de données et les logiciels dans les oeuvres protégées:  Section 4. - Programmes d'ordinateur Art. 45. Les dispositions du titre 6 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent également aux programmes d'ordinateur créés avant leur entrée en vigueur. (...) Section 5. - Bases de données Art. 46. Les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent aux bases de données dont la fabrication a été achevée après le 31 décembre 1982. La protection reste donc double : comme programme et comme base de données. En effet, le Code de droit économique instaure une double protection : d’une part, une protection par le droit d’auteur sur le contenant et, d’autre part une protection qualifiée de « [...]

Le régime fiscal spécial pour cadres étrangers

Le régime spécial pour cadres étrangers est destiné à attirer les travailleurs dirigeants d’autres pays sur notre territoire par l’instauration d’un statut fiscal avantageux dérogatoire au droit commun. […]

Le “parasitisme” commercial c’est quoi ? Comment s’en débarasser ?

Outre les comportements relevant de la concurrence déloyale, la jurisprudence sanctionne certains actes dits «parasitaires». Ces derniers se caractérisent par la volonté d’un agent économique de se placer dans le sillage d’un autre dans le but de tirer profit de son savoir-faire ou de ses investissements. […]

2017-04-26T02:01:07+01:00septembre 16th, 2015|Business Coaching, En Belgique, Entrepreneurs|

Faillite et responsabilité du dirigeant : l´action en comblement du passif

Il ressort de la revue de régulation normative qu´il y a certaines conditions d´application de la responsabilité des dirigeants en cas de faillite (la société a été déclarée en faillite, l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, une faute grave et caractérisée commise par les dirigeants, cette faute a contribué à la faillite). […]

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