Entrepreneurs

Les logiciels sont-ils des oeuvres protégées par le régime de droits d’auteur?

Une double protection La protection par le droit d’auteur des logiciels était réglée par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Son article 2 prévoyait que : « Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur ». Il poursuivait en précisant que : « La protection accordée par la présente loi s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur ». Cette loi a été abrogée et c'est le Livre XI du Code de droit économique qui intègre à présent les bases de données et les logiciels dans les oeuvres protégées:  Section 4. - Programmes d'ordinateur Art. 45. Les dispositions du titre 6 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent également aux programmes d'ordinateur créés avant leur entrée en vigueur. (...) Section 5. - Bases de données Art. 46. Les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent aux bases de données dont la fabrication a été achevée après le 31 décembre 1982. La protection reste donc double : comme programme et comme base de données. En effet, le Code de droit économique instaure une double protection : d’une part, une protection par le droit d’auteur sur le contenant et, d’autre part une protection qualifiée de « [...]

Les mentions légales obligatoires sur vos factures

Les assujettis à la TVA sont tenus de délivrer une facture pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent (article 53 Code de la TVA). Certaines mentions sont nécessaires pour que les factures soient valablement établies. Le non-respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales. […]

Quels sont les recours contre le cybersquatting?

Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting. […]

Les frais professionnels d´un agent immobilier relatifs aux déplacements professionnels

Un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers effectue souvent des déplacements professionnels. Que se passe-t-il si l´indépendant espère obtenir un revenu grâce à ses déplacements mais qu’en réalité il s´en avère autrement ? Certains juges estiment que le plus important est que les dépenses se fassent avec l’intention d´acquérir revenus, et qu´il importe peu que les gains ne se réalisent pas, contrairement aux espérances. […]

2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 23rd, 2015|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs|

La garantie à première demande a-t-elle un caractère contraignant pour les deux parties ?

Quelles sont les implications et les conséquences pour les parties engagées dans le cadre d’une garantie à première demande ? […]

Obligation de motivation du licenciement

A partir du 1er avril 2014 il existe une obligation pour les employeurs de motiver le licenciement. Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant l’obligation de motiver un licenciement. Le texte de la CCT est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l´organe paritaire, dans la mesure où ils sont compris dans le champ d´application défini. Le travailleur doit adresser sa demande de la motivation par une lettre recommandée à l’employeur dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail, mais sans que ce délai ne puisse excéder six mois après la date de son licenciement (Art. 4 CCT). […]

Mon ASBL est-elle hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ?

De nombreux administrateurs d’ASBL craignent la dissolution de leur ASBL parce que celle-ci n’est plus capable de rembourser certains créanciers. Quelles conditions faut-il dès lors remplir pour être considérée comme hors d’état de remplir ses engagements ? […]

Tax Shelter pour Start Up et autres mesures fiscales favorables

Entrepreneur dans l’âme, vous lancez une Start Up mais vous craignez quelques conséquences fiscales néfastes ou vous manquez de financement? Découvrez les nouvelles mesures fiscales favorables applicables aux Start Up! […]