En Europe

Les logiciels sont-ils des oeuvres protégées par le régime de droits d’auteur?

Une double protection La protection par le droit d’auteur des logiciels était réglée par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Son article 2 prévoyait que : « Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur ». Il poursuivait en précisant que : « La protection accordée par la présente loi s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur ». Cette loi a été abrogée et c'est le Livre XI du Code de droit économique qui intègre à présent les bases de données et les logiciels dans les oeuvres protégées:  Section 4. - Programmes d'ordinateur Art. 45. Les dispositions du titre 6 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent également aux programmes d'ordinateur créés avant leur entrée en vigueur. (...) Section 5. - Bases de données Art. 46. Les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent aux bases de données dont la fabrication a été achevée après le 31 décembre 1982. La protection reste donc double : comme programme et comme base de données. En effet, le Code de droit économique instaure une double protection : d’une part, une protection par le droit d’auteur sur le contenant et, d’autre part une protection qualifiée de « [...]

Tax Shift : Contours de l’exonération de cotisations patronales et création d’entreprises

La loi dite du “tax-shift” instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). […]

2017-04-26T01:59:57+01:00septembre 21st, 2016|En Belgique, En Europe, La fiscalité, Non classé|

Quels sont les avantages d’une société de management ?

La société de management est une société dont l’objet social est principalement l’assistance, le conseil et la gestion d’entreprises. Le contrat de management peut ainsi être défini comme « un contrat par lequel une personne confère tout ou partie de la gestion d’une entreprise à une autre personne en contrepartie d’une rémunération  [1]».  Le principe même de la société de management n’est plus remis en doute.  Aucune disposition légale n’interdit à une société de confier sa gestion à une autre société[2]. Il parait dès lors opportun de présenter les principaux avantages que présente ce type de société. […]

2017-04-26T02:00:00+01:00juillet 25th, 2016|En Belgique, En Europe, Non classé|

L’affaire Milosevic, l’arrêt prématuré d’un grand procès

Slobodan Milosevic, d’abord élu Président de la Serbie le 8 mai 1989, va occuper le poste de Président de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY) du 15 juillet 1997 au 6 octobre 2000. [1] […]

2017-04-26T02:00:00+01:00mars 18th, 2016|En Europe|

Etre réfugié en Belgique et y travailler : quelles sont les règles applicables ?

Réfugié ou candidat réfugié et désireux de travailler en Belgique? Employeur à la recherche de main d’œuvre qualifiée ou soucieux de participer à l’intégration de réfugiés? Quelles sont les règles applicables? […]

2017-04-26T02:00:43+01:00décembre 16th, 2015|Au moyen-Orient, En Belgique, En Europe|

Quels sont les recours contre le cybersquatting?

Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting. […]

Les frais professionnels d´un agent immobilier relatifs aux déplacements professionnels

Un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers effectue souvent des déplacements professionnels. Que se passe-t-il si l´indépendant espère obtenir un revenu grâce à ses déplacements mais qu’en réalité il s´en avère autrement ? Certains juges estiment que le plus important est que les dépenses se fassent avec l’intention d´acquérir revenus, et qu´il importe peu que les gains ne se réalisent pas, contrairement aux espérances. […]

2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 23rd, 2015|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs|
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