La fiscalité

Tax Shift : Contours de l’exonération de cotisations patronales et création d’entreprises

La loi dite du “tax-shift” instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). […]

2017-04-26T01:59:57+01:00septembre 21st, 2016|En Belgique, En Europe, La fiscalité, Non classé|

Comment introduire valablement une requête en opposition?

L’opposition peut être défini comme un recours accordé à la partie défaillante dans le but d’obtenir du juge qui a prononcé le jugement par défaut qu’il statue à nouveau sur le même dossier. […]

2017-04-26T02:01:07+01:00octobre 5th, 2015|En Belgique, La fiscalité, Law Right|

Une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA : quels établissements doivent utiliser un SCE à partir du 1er janvier 2015 ?

A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA était mise en place. Tout établissement proposant des services de restaurant et de restauration pour 10% ou plus du chiffre d’affaires total de ses activités HORECA doit utiliser un Système de Caisse Enregistreuse à partir du 1er janvier 2015. […]

Tax Shift – Episode 1: Quels changements pour les droits d’auteurs?

Ca y est, à la fin du mois de juillet 2015, le “gouvernement Michel tient sa promesse” : un tax shift est mis en place. Cependant, suite à cette annonce, les citoyens font face à de nombreuses interrogations, la principale étant bien entendu « qu’est-ce que cela change pour moi ? ». Notons d’ors-et-déjà que les sources sur lesquelles nous nous basons ressortent du conclave budgétaire de juillet 2015 et du tableau chiffré qui a été émis à la presse, la mise en œuvre législative de cet accord budgétaire restant encore à venir. […]

Les conditions d’une saisie-arrêt conservatoire

Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. […]

2017-04-26T02:01:08+01:00mai 22nd, 2015|En Belgique, La fiscalité, Non-Marchand|

Définition du commissionnaire et aperçu de son cadre juridique

Les dispositions légales régissant la commission sont les articles 12 à 17 de la loi du 5 mai 1872 (inclus dans le Code de commerce).  Eu égard aux lacunes de cette loi, elle est complétée par les règles du mandat et les usages en matière commerciale. […]

Les principes de bonne administration

Une autorité administrative est soumise aux principes de bonne administration ou devoirs de minutie reconnus par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Il s’agit d’un ensemble de devoirs qui imposent à toute administration d’agir de manière diligente et raisonnable, en veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. […]

Quel degré de responsabilité du comptable envers son client ?

Le contrat entre le comptable et son client est en principe un contrat d’entreprise. La responsabilité du comptable est régie par le droit commun de la responsabilité civile, le particulier s’estimant lésé par le professionnel devant donc démontrer dans le chef de ce dernier une faute en lien de causalité avec son dommage. A l’heure actuelle, la faute la plus légère est suffisante pour que le professionnel soit tenu de réparer le dommage de la victime ; […]