La loi dite du “tax-shift” instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). […]
As the technological innovation has incredibly increased in the last few years, the number of computer programs is currently immense. As a matter of course, the relation between computer programs and intellectual property has been taken in consideration. The subject matter of the debate concerns the appropriate protection for computer programs. Such programs can be subject to copyright or patent, or even both. This article will consider whether patent is the best protection for computer programs. […]
L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l’intérêt social de la société. […]
