Monthly Archives: septembre 2013

Les pratiques révélées par le dossier des indemnités “nettes d’impôts et de séurité sociale” octroyées à des fonctionnaires des Finances posent une foule de questions

Pour l’avocat fiscaliste Christophe Boeraeve, spécialiste et professeur du droit fiscal, les pratiques révélées par le dossier des indemnités "nettes d’impôts et de séurité sociale" octroyées à des fonctionnaires des Finances posent une foule de questions. "On voit d’abord ici que le ‘gendarme’ n’a pas peur d’endosser le rôle du ‘voleur’. Dans ce cas, qui contrôle le ‘gendarme’ fiscal ? Et avec quelle autonomie pour le petit fonctionnaire local qui contrôle l’un de ses grands patrons ? Que fait la Cour des Comptes ? Et surtout depuis les courriers très clairs émanant de l’administration elle-même depuis 8 ans ?", s’interroge-t-il."Ensuite, et on en revient aux instances de contrôle de l’administration : quelle est l’ampleur du problème, en cents ou en centaine de milliers d’euros d’impôts et de sécurité sociale ? Que signifie la mention ‘de nombreux fonctionnaires’ ?" http://www.lalibre.be/economie/l-exemple-de-l-administration-524522d035703eef3a084ce9

INDEMNITES POUR SEJOUR A L’ETRANGER NON TAXABLES NI SOUMISES A LA SECURITE SOCIALE

Les indemnités qu'un employeur alloue à un travailleur pour un voyage de service à l'étranger, peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Conformément aux dispositions de l'article 31, al. 2, 1°, in fine, CIR 92, ces indemnités ne sont pas imposables. http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=63579512-730b-48f6-b542-607cd320c074&documentLanguage=FR#findHighlighted

2013-09-26T21:32:39+01:00septembre 26th, 2013|En Belgique, La fiscalité|

Interview Christophe Boeraeve on Relocate

As well as the day-to-day practicalities there are a number of legalities to keep in mind when expatriating, either as an individual or as an organisation. We asked ABRA’s newest members Christophe Boeraeve of Louise Lawyers and Stefan Nerinckx of Field Fisher Waterhouse what their advice would be to organisations with a Belgian link.