Monthly Archives: octobre 2013

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2015-09-08T08:47:15+01:00octobre 28th, 2013|Ca nous fait vibrer, En Belgique, En Europe|

Procédures d’infraction aux règles fiscales par pays introduites par l’UE : Belgique, Luxembourg et Malte

Procédures d'infraction aux règles fiscales par pays introduites par l'UE (Commission):  Belgique TOTAL : 36 17/10/2013 MEMO/13/907 La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour non-application des exemptions fiscales accordées aux institutions de l'Union européenne 16/10/2013 IP/13/957 Aides d'État: la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d'accise) 26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique d'éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations Affaire n° 2009/4591. 26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers Affaire n° 2009/4568. 26/09/2013 IP/13/871 Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession Affaire n° 2009/4019. 20/06/2013 IP/13/572 Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005 21/02/2013 MEMO/13/122 Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires Affaire n° 2009/4278 Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l'imposition des intérêts payés Affaire n° 2008/4157 21/02/2013 IP/13/136 Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons Affaire n° 2009/4386 24/10/2012 MEMO/12/794 Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d'actions étrangères Affaire n° 2008/4802 Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste. 24/10/2012 MEMO/12/794 La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie Affaire n° 2008/4777 26/04/2012 IP/12/408  Fiscalité: la Commission demande [...]

2013-10-28T20:44:34+01:00octobre 28th, 2013|En Belgique, En Europe, La fiscalité|

Aide et conseils pour les citoyens de l’UE et leur famille

Le droit de vivre et de travailler dans n'importe quel pays de l'Union européenne est à la fois un droit fondamental des citoyens européens et un instrument clé pour la création d’un marché du travail à l’échelle européenne. La Commission soutient les États membres dans la conception de politiques permettant de remédier aux obstacles juridiques et administratifs qui entravent la mobilité des travailleurs, mais également de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs nationaux et l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux identiques aux deux types de travailleurs. Ce site européen vous aide : Aide et conseils pour les citoyens de l'UE et leur famille.

Détachement au sein de l’Europe

En tant que citoyen européen, vous avez le droit de travailler temporairement dans un autre pays de l'UE. Toutefois, il n'existe pas de législation fixant des règles au niveau de l'UE pour les personnes amenées à vivre et à travailler pendant de courtes durées dans différents pays. De tels cas de figure sont régis par les législations nationales et les accords conclus entre pays en matière de double imposition, mais ceux-ci sont très hétérogènes et ne couvrent pas toutes les situations. On relève cependant un certain nombre de principes de base qui s'appliquent à la plupart des cas. L'impôt sur le revenu en cas de détachement à l'étranger Salariés ou indépendants Les revenus perçus pendant un détachement à l'étranger peuvent être imposés dans le pays d'accueil. Pour obtenir des informations par pays (taux d'imposition, coordonnées des administrations fiscales, définitions de la résidence fiscale), voir: Choisir un pays Peut-on être imposé deux fois? Si vous continuez à être résident fiscal dans votre pays d'origine (le pays dans lequel vous résidez habituellement), il est possible que votre revenu soit imposé deux fois: dans le pays d'accueil (celui dans lequel vous travaillez) et dans le pays d'origine. Cependant, il existe généralement des accords destinés à vous protéger contre la double imposition: en vertu de nombreuses conventions fiscales bilatérales, le montant des impôts payés dans le pays d'emploi est déduit des impôts dus dans le pays de résidence; dans d'autres cas, les revenus perçus dans le pays d'emploi peuvent être imposés dans ce pays et exonérés d'impôt dans le pays de résidence. Pour obtenir une réponse précise, consultez l'accord fiscal applicable. Salariés En cas de détachement à l'étranger, vous devez généralement payer des impôts dans votre pays d'origine uniquement si: vous restez à l'étranger moins de 6 mois par an, et votre salaire est versé [...]

2013-10-26T23:21:52+01:00octobre 26th, 2013|Ca nous fait vibrer|

La Commission européenne présente des projets pour renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens

«La libre circulation est un droit précieux au sein de l'Union européenne. Les entreprises et les citoyens ont tiré d'énormes avantages de la suppression continue des obstacles intérieurs à la circulation des marchandises, des services et des personnes. J'entends m'appuyer sur nos réalisations afin que chacun – que ce soit le touriste, l'étudiant, le travailleur ou le petit chef d'entreprise – puisse réellement bénéficier d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice» a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Mon objectif est aujourd'hui de veiller à supprimer les derniers obstacles auxquels se heurtent encore les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Les citoyens devraient pouvoir voyager, étudier ou s'installer à l'étranger sans soucis. Ils doivent avoir les mêmes droits, où qu'ils se trouvent». Voir le communiqué de presse.

La Commission veut examiner les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers

"Les règles de l’UE sont claires: tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité au sein du marché unique, il ne peut y avoir de discrimination, et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis", a rappelé Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude. "La plupart des États membres respectent ces principes de base, mais je suis disposé à prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des règles fiscales des États membres", a-t-il prévenu.

Lever les obstacles pour les citoyens européens!

Le 20 décembre 2010, la Commission européenne a annoncé des mesures destinées à garantir que les règles fiscales ne découragent pas les citoyens de tirer profit du marché intérieur; elles font partie d'un des objectifs de la stratégie Europe 2020, celui qui consiste à donner aux citoyens européens les moyens de jouer pleinement leur rôle dans le marché unique. La Communication "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE" expose les problèmes fiscaux les plus graves que les citoyens de l'UE rencontrent dans des situations transfrontalières: discrimination, double imposition, difficultés à réclamer des remboursements d'impôts et difficultés à obtenir des renseignements sur les dispositions fiscales étrangères. La communication annonce des solutions. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La fiscalité a un rôle primordial à jouer dans le renforcement du marché intérieur et dans la reconstruction d’une économie européenne forte et durable. Des politiques fiscales bien pensées peuvent favoriser l’emploi, l’investissement et la croissance. La communication publiée aujourd’hui constitue une étape supplémentaire dans la suppression des obstacles fiscaux et la promotion d’une fiscalité juste au sein de l’Union, pour que les citoyens puissent pleinement profiter des avantages que leur offre le marché unique.»

SOLVIT pour les entreprises

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'UE, elle doit pouvoir librement vendre ou acheter des produits, ou fournir des services dans d'autres pays de l'UE. Si vous êtes confronté à des difficultés parce qu'une administration publique ne respecte pas les règles de l'UE, SOLVIT peut vous aider. SOLVIT contacte les autorités afin d'apporter une solution informelle, à l'amiable, à votre problème.    

2013-10-26T21:45:46+01:00octobre 26th, 2013|On aime et on partage|

En tant que citoyen de l’UE, vous êtes autorisé à résider, travailler et étudier dans un autre pays de l’UE…

SOLVIT pour les citoyens En tant que citoyen de l'UE, vous êtes autorisé à résider, travailler et étudier dans un autre pays de l'UE. Si les administrations publiques ne respectent pas vos droits dans l'UE, SOLVIT peut vous aider. SOLVIT contacte les autorités afin d'apporter une solution informelle, à l'amiable, à votre problème.

2013-10-26T21:36:18+01:00octobre 26th, 2013|En Belgique, En Europe, La fiscalité|