Frais propres à l’employeur – conditions Tous les frais que l’employeur rembourse à son travailleur ne sont pas considérés comme étant propres à l’employeur. En effet, pour que ceux-ci soit considérés comme tels, deux conditions cumulatives doivent être remplies : […]
Au sens de la loi fiscale, le domicile est une situation de fait caractérisée par une certaine permanence ou continuité et déterminée davantage par la réalité des faits plutôt que par l’intention du contribuable. […]
Malgré de nombreuses idées reçues, les associations sont soumises à l’impôt. […]
L’estimation de la valeur de l’œuvre, et donc de la rémunération de l’auteur, n’est pas un exercice aisé. […]
Il ressort des commentaires de doctrine que le droit d’auteur consiste en un ensemble de prérogatives juridiques reconnues au créateur d’une œuvre, lui permettant d’une part, de faire respecter l’intégrité intellectuelle de son œuvre et d’autre part d’en assurer l’exploitation économique. […]
