Monthly Archives: avril 2015

Application de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les EAU pour les activités de salariés et d’administrateur

A) Activités de salariés (article 15 CPDI) L’article 15 de la CPDI qui énonce que : « § 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. […]

Déductibilité des frais professionnels: application de l’article 49 CIR

A) Définition L’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR ») définit ce qu’il faut entendre par frais professionnels : […]

2017-04-26T02:01:11+01:00avril 1st, 2015|En Belgique, La fiscalité|