Application du régime spécial pour cadre étranger: bénéfices pour l’Employeur et l’Employé!

1. Situation de l’Employé

Quels sont les avantages dont un Employé peut bénéficie dans le cadre du régime spécial d’imposition pour cadres étrangers qui a été mis en place pour réduire les coûts salariaux liés à l’expatriation des cadres étrangers en Belgique ?

Les avantages du régime spécial d’imposition sont d’une part, l’exclusion de la base imposable du montant des remboursements de certains frais liés à l’expatriation, et des rémunérations relatives aux activités professionnelles exercées à l’étranger, et d’autre part, l’absence de taxation en Belgique des revenus liés à son activité à l’étranger.

Le principe fondamental du statut spécial est de considérer comme non taxables les montants qu’un employeur rembourse à un expatrié afin de l’indemniser des coûts supplémentaires qu’il expose suite à son transfert en Belgique/de ne pas soumettre à l’impôt en Belgique les revenus liés à ses jours d’activité à l’étranger.

En outre, depuis le 1er janvier 2012 l’Office national de sécurité sociale prend en compte les jours prestés à l’étranger (travel exclusion) pour la fixation de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les cadres étrangers. Cela permet donc de réduire les cotisations sociales tant dans le chef du travailleur que de l’employeur.

Nous envisageons l’exemple d’un Employé ayant perçu durant l’année de revenus 2012 une rémunération imposable de 26.689,26 €.

2. Application du régime pour cadres étrangers

En l’absence du régime spécial pour cadre étranger, la rémunération brute soumise à l’ONSS s’élève donc à 26.689,26 € ce qui correspond à un montant estimé de 9.074,34 € de cotisations ONSS patronales.

2.1. Sécurité sociale

2.1.1. Sécurité sociale patronale

L’application du régime a permis de déduire un montant de frais propres à l’employeur d’environ 9.916,95 € pour la première année de revenus.

Ce montant de 9.916,95 € n’est donc pas soumis à la sécurité sociale.

Sur la base des informations transmises par l’Employeur, le pourcentage de jours prestés à l’étranger serait de 25,76% (travel exclusion). Dès lors, ce pourcentage doit être pris en compte afin de déterminer le montant de frais propres à l’employeur non soumis à la sécurité sociale.

Le montant maximum de frais propres à l’employeur non soumis à la sécurité sociale pour l’année de revenus 2012 est de 13.418,57 €.

De plus, les avantages dans le chef de l’employeur pourraient être plus considérables. En effet, le montant maximum de frais propres à l’employeur, à savoir 11.250 € pourrait être atteint l’année suivante.

En tenant compte d’un travel exclusion identique, le montant maximum de frais propres à l’employeur non soumis à la sécurité sociale pour l’année de revenus 2013 serait alors de 15.153,55 €.

2.1.2. Sécurité sociale employé

L’Employé bénéficiera également de l’exonération de sécurité sociale applicable au montant de frais propres à l’employeur.

2.2. Impôt direct

En outre, l’application du régime pour cadre étranger permet également de réduire le montant imposable dans le chef de L’Employé. L’économie d’impôt entre le régime fiscale des personnes physiques et le régime d’imposition des non-résidents – cadres étrangers est résumé dans le tableau ci-dessous:

20122013 (prévisions)
Impôt des personnes physiquesImpôt des non-résidents – cadre étranger – SS BelgiqueImpôt des personnes physiquesImpôt des non-résidents – cadre étranger – SS Belgique
Total salaire brut26.689,26 €26.689,26 €40.033,89 €40.033,89 €
Frais propres à l’employeurNA9.916,95 €NA11.250 €
Sécurité sociale employé3.488,28 €2.192,15 €5.232,43 €3.762,05 €
Travel exclusion (25,76% jours prestés à l’étranger)NA3.755,85 €NA6.445,62 €
Montant net soumis à impôt23.200,98 €10.824,31 €34.801,46 €18.576,22 €
Impôt dû5.412,36 €459,65 €11.087,51 €3.273,69 €

Remarque: Dans le cadre de cette estimation, il n’est pas tenu compte du montant du précompte ainsi que des différentes déductions dont l’Employé pourrait bénéficier.

L’Employé est ainsi imposable sur un montant de 10.824,31 € en 2012 au lieu de 23.200,98 €. Ce qui représente une économie d’impôt d’environ 4.952,71 €.

20122013 (prévisions)
Avantage régime cadre étrangerNA13.672,28 €NA17.695,62 €
Différence impôtNA4.952,71 €NA7.813,82 €
Net annuel en poche17.788,62 €24.037,46 €23.713,95 €32.998,15 €
Net mensuel en poche1.482,38 €2.003,12 €1.976,16 €2.749,84 €