Monthly Archives: août 2016

Le mariage blanc – L’intention des époux

Le mariage blanc est un mariage qui n’est contracté qu’en apparence en permettant à un individu « d’acquérir rapidement la nationalité belge, et se soustraire ainsi aux lois sur l’expulsion des étrangers. Il n’y a pas là de mariage véritable, mais un détournement du mariage à des fins politiques». [1] On parlera également de « mariage simulé » ou encore de « mariage fictif ». […]

2017-04-26T01:59:58+01:00août 30th, 2016|En Belgique|

Droit d’auteur de l’architecte

Les architectes peuvent se prévaloir du droit d’auteur à l’égard de leurs créations. Pour cela, Il est unanimement admis qu’une œuvre, pour être protégée, doit revêtir un caractère original, c’est-à-dire être marquée de l’empreinte de son auteur. Selon la Cour de cassation, une œuvre originale est une « création intellectuelle propre à son auteur » (Cass., 26 janvier 2012, AM, 2012, 4, 336). Ainsi, l’œuvre doit être marquée du sceau de la personnalité de son auteur. Cette conception est celle adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Infopaq (CJUE, 5 juillet 2009, C-5/08). Selon la Cour, « le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. L’auteur doit « exprimer son esprit créateur de manière originale, c’est-à-dire exprimer sa personnalité à travers l’œuvre ». Cette conception, très large et un peu vague, doit être appréciée au cas par cas. […]

2017-04-26T01:59:58+01:00août 24th, 2016|En Belgique|

Une fondation a-t-elle une limite à la commercialité?

Lors de la constitution d’une fondation, se pose généralement la question de la limite des actes qu’elle peut poser pour atteindre son but désintéressé. La réponse à cette question fondamentale se trouve pourtant dans les travaux préparatoires de la loi du 2 mai 2002. […]

2017-04-26T01:59:59+01:00août 16th, 2016|En Belgique|

Y a-t-il des exceptions légales au droit d’auteur ?

Notre loi sur le droit d’auteur prévoit 19 exceptions à l’exercice du droit d’auteur. Il existe des exceptions au caractère exclusif de l’exercice des droits patrimoniaux de l’auteur. Dans certains cas, la loi dispense les utilisateurs de demander une autorisation aux titulaires de droits pour reproduire ou communiquer au public les œuvres protégées. Les exceptions constituent ainsi des hypothèses dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public une œuvre, sans demander l’autorisation des titulaires de droits sur cette œuvre. […]

2017-04-26T01:59:59+01:00août 15th, 2016|En Belgique|

Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

Le contenu de la garantie sur les biens de consommation est défini par la loi. Elle est donc considérée comme une « garantie légale ». Le vendeur professionnel doit respecter cette loi. Il ne vous privera donc pas de cette garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. […]

2016-08-11T10:43:00+01:00août 11th, 2016|En Belgique|