Dans quelles conditions ou situations un propriétaire peut-il aller jusqu’à l’expulsion du locataire ?
Lorsque, par exemple, le locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, dégrade les lieux, provoque de graves troubles de voisinage ou refuse tout simplement de quitter les lieux occupés sans titre ni droit, le bailleur peut demander au juge de paix du canton son expulsion. Cependant, le bailleur ne peut assigner sans conciliation préalable. En effet, selon l’article 1344 septies du Code Judiciaire “(…) les demandes principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l’expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge”. […]