Asbl

Les travailleurs bénévoles

J'anime ce 17 décembre 2013 de 9h à 13h30 avec Olivier Binet cette Présentation des travailleurs bénévoles par Christophe Boeraeve décembre 2013 : ASSOCI’ACTIF 2013-2014 : 3ème cycle de formation sur le management associatif.   Lieu : Hainaut Développement – Parc scientifique Initialis - Boulevard Initialis, 22, 7000 Mons. De 9 h  à 13 h 30.

Quelle réparation pour l’association dont l’administrateur a commis une faute ?

Réparation du dommage subi par l'association Des manquements établis des administrateurs dans leur gestion sont constitutifs d'une faute contractuelle engageant dès lors la responsabilité contractuelle du débiteur des prestations. Par conséquent, le dommage résultant de cette faute et correspondant à la perte qu'a subi l'association doit être réparé conformément aux articles 1147 à 1151 du Code civil. Selon l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La cause étrangère invoquée par l'administrateur Rappel C'est l'article 1148 du Code civil qui permet d'échapper à cette condamnation: «Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.» La cause étrangère a longtemps été présentée comme un motif élusif de la responsabilité. La notion de cause étrangère apparaît dans les articles 1147 et 1148 du Code Civil. Le débiteur d'une obligation, contractuelle ou extra-contractuelle peut être exonéré de son obligation s'il établit que son manquement est imputable à une cause étrangère (art. 1147 C. civ.), l'article 1148 précisant qu'il peut établir, pour se libérer, la force majeure ou le cas fortuit (i) . La cause étrangère peut résulter de: ■ la force majeure; ou■ du fait d'un tiers; ou■ du comportement de la victime (ii) . Il appartient à l'administrateur de s'exonérer de leur responsabilité en démontrant l'existence d'une cause étrangère. La force majeure La force majeure [...]

2013-11-11T19:36:11+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|

Responsabilité de l’administrateur d’ASBL pour faute dans la gestion

Responsabilité du mandataire social Les administrateurs sont responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion (i) . Il s'agit d'une responsabilité contractuelle aucunement exclusive d'une responsabilité extra-contractuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil. Par contre, contrairement au droit des sociétés, il n'y pas de responsabilité particulière pour la violation de la loi ou des statuts ou de solidarité prévue entre les administrateurs. On applique ici les règles générales du mandat. Les administrateurs sont responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur est commune: ils sont alors responsables in solidum. Ainsi, dans ce dernier cas, l'association peut demander indemnisation de son préjudice global à chaque administrateur fautif. L'administrateur qui a "payé" peut alors se retourner contre les autres en récupération de leur part dans le préjudice subi par l'association. On ne saurait donc trop recommander à l'administrateur qui découvre un comportement fautif dans le chef d'autres administrateurs de dénoncer celui-ci à la plus prochaine assemblée générale ordinaire et, dans les cas les plus graves comprenant notamment des infractions pénales, demander la convocation immédiate d'une assemblée générale extraordinaire. Administrateur/travailleur ou bénévole? Administrateur et travailleur Les administrateurs sont toujours indépendants pour l'exercice des fonctions du conseil d'administration, mais peuvent se trouver dans le cadre d'un lien de subordination pour les missions qui dépassent leur fonction d'administrateur et pour autant qu'ils soient alors sous le contrôle du conseil d'administration. En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, l'administrateur-travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Si l'administrateur n'est pas [...]

2013-11-11T19:30:06+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|

Le nécessaire respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur d’une ASBL

L'article 27 de la Constitution fonde le principe de la liberté d'association: «Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive». Ce droit constitutionnel est particularisé par la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (i) . Son article 1er dispose: «La liberté d'association dans tous les domaines est garantie. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie». L'article 2 fonde légalement l'obligation qu'ont les membres de se soumettre au règlement et aux décisions de l'association ainsi que de pouvoir se retirer en tout temps selon les modalités prévues dans le règlement  (ii) ,article 2: «Quiconque se fait recevoir membre d'une association, accepte, par son adhésion, de se soumettre au règlement de cette association, ainsi qu'aux décisions et sanctions prises en vertu de ce règlement. Il peut en tout temps se retirer de l'association en observant le règlement; toute disposition réglementaire ayant pour effet d'annihiler cette liberté est réputée non écrite». La Loi impose à présent que les statuts et non plus le règlement d'ordre intérieur reprennent les conditions d'entrée et de sortie des membres (art. 2 point 5º de la Loi). Le membre est donc tenu de respecter non seulement les statuts de l'association, mais également son règlement d'ordre intérieur (le "R.O.I.") et les décisions de ses organes (le conseil d'administration, la personne habilitée à représenter l'association ou le délégué à la gestion journalière). (i) M.B., 28 mai 1921. (ii) Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (M.B., 28 mai 1921)  

2013-11-11T19:23:59+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|

Le pouvoir de représentation dans une ASBL

Principe: tous les pouvoirs au conseil d'administration L'article 13 de la loi du 27 juin 1921 organique des ASBL (ci-après "la Loi") est clair à suffisance: c'est le conseil d'administration qui gère les affaires de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ainsi, tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale à l'article 4 de la Loi, est de la compétence du conseil d'administration. En pratique, il est cependant rare que l'association se réunisse en son conseil d'administration pour passer commande de boissons ou de divers matériels pourtant nécessaires au bon fonctionnement de l'association et à la poursuite de ses activités. L'article 13bis de la Loi permet ainsi à l'association de déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de celle-ci. Pour que cette délégation soit effective, trois conditions doivent être respectées: 1) cette délégation doit être prévue dans les statuts et les modalités de celle-ci doivent également figurer dans les statuts (voir art. 2 7º point c) de la Loi);2) une décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de nomination d'un ou plusieurs délégués à la gestion journalière doit être prise;3) cette décision n'est opposable aux tiers que dans les conditions prévues par l'article 26novies, §3 de la Loi: dépôt de la décision de nomination au greffe ET publication au Moniteur belge. Ajoutons encore que les restrictions apportées aux pouvoirs de représentation du délégué à la gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers et ne valent que dans l'ordre interne, soit au sein de l'association. L'exemple le plus classique de limitation est celui par lequel l'association limite à un montant monétaire le pouvoir du délégué à la gestion journalière. Les tiers pourront cependant [...]

2018-11-26T14:49:33+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, En Belgique, Non-Marchand|

Pourquoi une ASBL plutôt qu’une association de fait ?

Pourquoi une ASBL plutôt qu’une association de fait ? Extrait de l'ASBL POUR TOUS L’exercice d’une activité désintéressée en ASBL présente trois avantages majeurs : vis-à-vis des tiers, l’ASBL est sujette de droits et d’obligations; et le fonctionnement interne de l’ASBL est réglementé tant par ses statuts et son Règlement d’Ordre Intérieur que par des lois et arrêtés royaux (soit principalement la loi du 27 juin 1921 et les arrêtés royaux); et l’ASBL est soumise à des impôts particuliers au régime (en principe) favorable.   Les désavantages de l’exercice en association de fait sont le miroir des avantagesde l’exercice en ASBL. Ainsi, dépourvue de personnalité juridique, l’association de fait ne peut rien « posséder », ni meubles ni immeubles, et ne peut pas plus signer des contrats qu’agir en justice. Le membre qui achète des marchandises pour l’association de fait opère ainsi pour compte de tous les membres, réunis dans une indivision spéciale qui comprend tous les biens affectés à la réalisation du but désintéressé. Pour défendre ce patrimoine en justice, comme demandeur ou comme défendeur, tous les membres doivent ainsi agir de concert ! Si cette solution semble encore acceptable (bien que peu pratique), l’inconvénient majeur de l’absence de personnalité juridique distincte pour l’association de fait implique que les membres sont personnellement responsables, sur leur patrimoine propre, des dettes de l’association. Le bon sens populaire comprendra qu’il n’y a ici pas de « faillite » possible et que des créanciers impayés pourraient aller jusqu’à, suivant un scénario catastrophe il est vrai, faire vendre l’habitation privéedes membres pour payer les dettes de l’association. Si l’ASBL ne connaît pas non plus de faillite, ses membres ne prennent en principe pas d’engagements personnels de sorte que leur patrimoine privé reste bien à l’abri des créanciers de l’ASBL. Pour revenir à l’association de [...]

2013-10-23T19:00:15+01:00octobre 23rd, 2013|Aisbl et Fondations, Asbl, Non classé, Non-Marchand|