Jusqu’à une certaine époque, il a toujours été admis que le chef de l’Etat, en raison de sa qualité de représentant de l’Etat, ne pouvait voir sa responsabilité personnelle, individuelle, engagée. A ce titre, on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité des actes commis en tant que chef de l’Etat, indépendamment de l’ignominie de ces crimes. […]
Le droit moral de l’auteur sur son œuvre est inaliénable. Ceci implique, notamment, que toute renonciation globale à l’exercice futur de ce droit est nulle, contrairement aux droits patrimoniaux.. Le droit moral a pour objectif de protéger la personnalité de l’auteur présente dans l’œuvre. Il constitue l’expression du lien existant entre la personne de l’auteur et sa création. […]
La société de management est une société dont l’objet social est principalement l’assistance, le conseil et la gestion d’entreprises. Le contrat de management peut ainsi être défini comme « un contrat par lequel une personne confère tout ou partie de la gestion d’une entreprise à une autre personne en contrepartie d’une rémunération [1]». Le principe même de la société de management n’est plus remis en doute. Aucune disposition légale n’interdit à une société de confier sa gestion à une autre société[2]. Il parait dès lors opportun de présenter les principaux avantages que présente ce type de société. […]
La cession de créance à titre de garantie est définie comme étant un contrat par lequel le débiteur transfère à son créancier la propriété d’un bien à titre de sûreté ; celui-ci s’engage à le rétrocéder au débiteur lors du paiement de la totalité de la dette. […]
L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l’intérêt social de la société. […]
Lorsque, par exemple, le locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, dégrade les lieux, provoque de graves troubles de voisinage ou refuse tout simplement de quitter les lieux occupés sans titre ni droit, le bailleur peut demander au juge de paix du canton son expulsion. Cependant, le bailleur ne peut assigner sans conciliation préalable. En effet, selon l’article 1344 septies du Code Judiciaire “(…) les demandes principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l’expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge”. […]
