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Monthly Archives: July 2016

La notion d’intérêt social selon la Cour de Cassation

L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l’intérêt social de la société. […]

2017-04-26T02:00:00+00:00July 14th, 2016|In Belgium, Non classé|