Monthly Archives: mai 2015

Les conditions d’une saisie-arrêt conservatoire

Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. […]

2017-04-26T02:01:08+01:00mai 22nd, 2015|En Belgique, La fiscalité, Non-Marchand|

Définition du commissionnaire et aperçu de son cadre juridique

Les dispositions légales régissant la commission sont les articles 12 à 17 de la loi du 5 mai 1872 (inclus dans le Code de commerce).  Eu égard aux lacunes de cette loi, elle est complétée par les règles du mandat et les usages en matière commerciale. […]

Les principes de bonne administration

Une autorité administrative est soumise aux principes de bonne administration ou devoirs de minutie reconnus par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Il s’agit d’un ensemble de devoirs qui imposent à toute administration d’agir de manière diligente et raisonnable, en veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. […]

Quelles sont les conditions de l’erreur pour pouvoir entraîner la nullité d’une convention ?

L’article 1110 du Code civil énonce que : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’erreur substantielle en matière de transaction peut tomber soit sur la chose non litigieuse qu’une partie donne à l’autre, soit sur l’objet litigieux lui-même. L’erreur sur une qualité substantielle de la chose qui fait l’objet du contrat, est une cause de nullité relative du contrat, lorsque trois conditions sont réunies : […]

2017-04-26T02:01:09+01:00mai 13th, 2015|Non classé|

Quelles sont les obligations essentielles du bailleur dans tout contrat de bail ?

L’article 1719 du Code judiciaire prévoit que : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée ; d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. ». […]

2017-04-26T02:01:09+01:00mai 11th, 2015|En Belgique, Non-Marchand|

Quel degré de responsabilité du comptable envers son client ?

Le contrat entre le comptable et son client est en principe un contrat d’entreprise. La responsabilité du comptable est régie par le droit commun de la responsabilité civile, le particulier s’estimant lésé par le professionnel devant donc démontrer dans le chef de ce dernier une faute en lien de causalité avec son dommage. A l’heure actuelle, la faute la plus légère est suffisante pour que le professionnel soit tenu de réparer le dommage de la victime ; […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’optimisation fiscale et sociale des droits d’auteur appliquée à la situation des dirigeants et employés d’entreprises sans jamais oser le demander…

Par Christophe BOERAEVE, avocat fiscaliste, lors d’une formation de l’ASSOCIATION DES MEILLEURS VENDEURS, COMMERCIAUX ET COMMERÇANTS DE BELGIQUE (l’AMVCB) à Namur/Wépion le 30 AVRIL 2015 […]