Entrepreneurs et PME

Les mentions légales obligatoires sur vos factures

Les assujettis à la TVA sont tenus de délivrer une facture pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent (article 53 Code de la TVA). Certaines mentions sont nécessaires pour que les factures soient valablement établies. Le non-respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales. […]

2017-04-26T02:00:44+01:00décembre 11th, 2015|En Belgique, Entrepreneurs, Entrepreneurs et PME|

Quels sont les recours contre le cybersquatting?

Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting. […]

Obligation de motivation du licenciement

A partir du 1er avril 2014 il existe une obligation pour les employeurs de motiver le licenciement. Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant l’obligation de motiver un licenciement. Le texte de la CCT est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l´organe paritaire, dans la mesure où ils sont compris dans le champ d´application défini. Le travailleur doit adresser sa demande de la motivation par une lettre recommandée à l’employeur dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail, mais sans que ce délai ne puisse excéder six mois après la date de son licenciement (Art. 4 CCT). […]

2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 18th, 2015|En Belgique, Entrepreneurs, Entrepreneurs et PME|

Mon ASBL est-elle hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ?

De nombreux administrateurs d’ASBL craignent la dissolution de leur ASBL parce que celle-ci n’est plus capable de rembourser certains créanciers. Quelles conditions faut-il dès lors remplir pour être considérée comme hors d’état de remplir ses engagements ? […]

2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 16th, 2015|En Belgique, Entrepreneurs, Entrepreneurs et PME|

Tax Shelter pour Start Up et autres mesures fiscales favorables

Entrepreneur dans l’âme, vous lancez une Start Up mais vous craignez quelques conséquences fiscales néfastes ou vous manquez de financement? Découvrez les nouvelles mesures fiscales favorables applicables aux Start Up! […]

Pouvez-vous diffuser de la publicité comparative ?

La technique de la publicité comparative est bien connue. Par une confrontation de ses produits avec les produits d’un concurrent, un commerçant attire le consommateur en vantant les avantages de ses propres produits. La publicité comparative est autorisée en Belgique depuis le 29 mai 1999. Mais seulement à certaines conditions… […]

La fondation – Analyse fiscale

Les avantages fiscaux de la fondation: La fondation d’utilité privée est un instrument arrivé dans l’arsenal juridique belge par une loi du 2 mai 2002 et qui n’est réellement d’application que depuis juillet 2003. […]

Pourquoi protéger les dessins ou modèles de mon entreprise?

En tant d’entrepreneur et chef d’entreprise, vous créez et développez votre propres produits. Il est légitime de vouloir garder l’exclusivité de vos créations et empêcher que vos concurrents ou non concurrent vous copier. Pour les protéger, vous pouvez faire enregistrer vos créations comme dessin ou modèle. […]

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ? A quoi cela sert-il?

Une adresse Internet ou nom de domaine est l’équivalent d’une adresse postale sur Internet. C’est la manière dont les clients vont trouver le site Internet d’une entreprise sur le web. […]