Le nom de domaine représente un enjeu stratégique majeur des entreprises. Son rôle économique primordial, malheureusement il est bien souvent la cible d’agissements mal intentionnés, tels que le cybersquatting. […]
Quelles sont les implications et les conséquences pour les parties engagées dans le cadre d’une garantie à première demande ? […]
Les avantages fiscaux de la fondation: La fondation d’utilité privée est un instrument arrivé dans l’arsenal juridique belge par une loi du 2 mai 2002 et qui n’est réellement d’application que depuis juillet 2003. […]
En tant d’entrepreneur et chef d’entreprise, vous créez et développez votre propres produits. Il est légitime de vouloir garder l’exclusivité de vos créations et empêcher que vos concurrents ou non concurrent vous copier. Pour les protéger, vous pouvez faire enregistrer vos créations comme dessin ou modèle. […]
Une adresse Internet ou nom de domaine est l’équivalent d’une adresse postale sur Internet. C’est la manière dont les clients vont trouver le site Internet d’une entreprise sur le web. […]
Est-il possible de considérer une photo d’oeuvre originale au sens de la loi sur les droits d’auteurs? « Les photographies sont des images scientifiques, pas des dessins, elles représentent la vérité à l’état pur… , pas le produit d’un agencement humain ou d’une perception ». (T. Kogan) […]
Un site web de même que son contenu peuvent être considérés comme des oeuvres originales au sens de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur. Leur créateur peut donc bénéficier de droits d’auteur soumis au régime de taxation avantageux introduit par la loi du 16 juillet 2008. En réalité, un site internet est un « réservoir » de nombreuses œuvres : graphiques, littéraires, de conception,… […]
La Cour de cassation considère que la tierce complicité suppose la participation du tiers à l’acte juridique qui est à l’origine de la violation de l’obligation contractuelle. […]
Une saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponible, soit entre les mains d’un débiteur (saisie conservatoire mobilière ou immobilière), soit entre celles d’un débiteur de ce dernier (saisie-arrêt), tout ou partie des biens du débiteur qui sont, ainsi, mis à l’abri de détournements possibles. […]
Définition Ce droit fondamental est traditionnellement considéré comme découlant du droit plus général de tout individu au respect de sa vie privée, consacré par plusieurs textes juridiques : […]
