UNE FONDATION PEUT-ELLE RECEVOIR DES LIBERALITES DEDUCTIBLES FISCALEMENT ?

Avant l’exercice d’imposition 2013, certaines institutions étaient habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l’ensemble des revenus nets imposables des donateurs.

A compter de l’exercice d’imposition 2013, les libéralités faites en argent ne donnent plus droit à une déduction fiscale mais à une réduction d’impôt de 45 %.

Peut bénéficier de la réduction d’impôt :

Toute personne soumise à l’impôt des personnes physiques.

Conditions de la libéralité

Les libéralités donnant droit à une réduction d’impôt sont celles faites en argent. A l’exception des libéralités faites sous la forme d’œuvres d’art aux musées de l’Etat et à certains pouvoirs publics qui affectent ces libéralités à leurs musées, les libéralités et legs en nature ne permettent pas de prétendre à la réduction d’impôt.

Depuis le 1er janvier 2011, les libéralités doivent atteindre au moins 40 euros – pour l’institution et pour l’année civile concernée – pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt à un taux fixe de 45 % (nouvel article 145³³, §1er, deuxième alinéa, CIR) .

La libéralité doit faire l’objet d’un reçu (avec certaines mentions obligatoires) délivré par l’institution bénéficiaire.

Quelles sont les institutions habilitées à recevoir des libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs ?

Il s’agit des institutions visées à l’article 104, 3°, 4°, 4°bis, 4°ter et 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : CIR 92).

On peut les répartir en deux catégories : d’une part, celles qui sont soumises à une procédure d’agrément ou d’autorisation préalable et, d’autre part, celles qui ne pas soumises à une telle procédure, soit parce qu’elles sont citées nommément dans les dispositions légales précitées, soit parce qu’elles appartiennent à une catégorie qui n’est pas soumise à cette procédure (C. BOERAEVE et M. DAVAGLE, L’essentiel des ASBL, AISBL et Fondations, edi.pro, 2009, pp. 222 et s.).

Les institutions soumises à une procédure d’agrément sont celles qui exercent leurs activités dans l’un des 9 domaines suivants :

  1. la recherche scientifique (art. 104,3°, b CIR 92);
  2. la diffusion de la culture (art. 104,3°, d CIR 92);
  3. l’assistance aux personnes déshéritées suivantes : victimes de la guerre, handicapés, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, indigents (art. 104, 3°, e CIR 92);
  4. l’aide aux victimes de calamités qui justifient l’application de la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (art. 104, 3°, g CIR 92);
  5. la conservation de la nature ou la protection de l’environnement (art. 104, 3°, i CIR 92);
  6. la conservation ou la protection des monuments et sites (art. 104,3°, j CIR 32);
  7. la gestion de refuges agréés pour animaux (art. 144, 3°, k CIR 92);
  8. soutenir le développement durable
  9. l’assistance aux pays en voie de développement (art. 104, 4° CIR 92);
  10. l’assistance aux victimes d’accidents industriels majeurs (art. 104, 4-bis CIR 92).

Par conséquent, une fondation pourra recevoir des libéralités donnant droit à une réduction d’impôt uniquement si elle obtient l’agrément auprès de services du Ministre des Finances. Pour ce faire, elle devra mentionner clairement que son objet social est l’assistance aux pays en voie de développement et/ou le développement durable (voir procédure ci-dessous pour faire la demande).

Il est par conséquent primordial de définir de manière précise l’objet social d’une fondation.

Pour obtenir l’agrément, quelles conditions les institutions concernées doivent-elles remplir ?

Conditions générales :

  • elles doivent posséder la personnalité juridique et être établies en Belgique ;
  • elles ne peuvent poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans celui de leurs organes, ni dans celui de leurs membres en tant que tels.

Conditions particulières :

  • elles doivent être subventionnées en raison de leurs activités par l’Etat, par l’une des Régions ou par la Communauté germanophone ;
  • elles doivent avoir une zone d’influence qui s’étende à l’une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues.

Quelles sont les formalités à remplir par les institutions qui sollicitent un agrément ?
Pour obtenir leur agrément, les institutions doivent en faire la demande par écrit auprès des services du Ministre des Finances.
Cette demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la période pour laquelle l’agrément est demandé. Le renouvellement d’agrément est soumis aux mêmes modalités.

Conclusion 

Une fondation pourra recevoir des libéralités donnant droit à une réduction d’impôt uniquement si elle obtient l’agrément auprès de services du Ministre des Finances. Pour obtenir l’agrément, elle doit en faire la demande par écrit auprès des services du Ministre des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la période pour laquelle l’agrément est demandé.