UNE FONDATION PEUT-ELLE SE PROCURER DES FONDS ET AIDER DES ASSOCIATIONS/FONDATIONS?
Contrairement à l’ASBL, la fondation peut se livrer à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu’elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. (C. BOERAEVE, R. DASNOIS et V. MELOTTE, Guide ASBL, AISBL et FONDATIONS, Edition de la Chambre de Commerce et d’Industrie 2005, p. 78). La Fondation peut développer toute action se rapportant directement ou indirectement à son but social en aidant notamment une autre association/fondation ayant un but similaire.
Il existe deux limites légales à la capacité juridique des ASBL et fondations de se procurer des fonds et d’aider d’autres personnes morales privées à but désintéressé.
1ère limite légale : Principe de spécialité
Conformément au principe de spécialité légale, « la personne morale ne peut poursuivre un but ou exercer une activité qui n’est pas prévue par le cadre juridique dans laquelle elle s’inscrit » (M. DAVAGLE, Memento des ASBL 2015, Wolters Kluwer, 2015, p. 82). La personnalité juridique accordée à une fondation n’est pas totale, puisque l’action de celle-ci est limitée par le principe de spécialité légale (la poursuite d’un but non lucratif) et par le principe de spécialité statutaire (la réalisation des buts de l’association inscrits dans les statuts en recourant aux activités principales que ces statuts déterminent).
2e limite légale : Libéralités de plus de 100.000 €
A côté de la limite imposée par le principe de spécialité à toute ASBL, AISBL et fondations, la loi limite le régime applicable aux libéralités. Afin d’éviter que les associations ne s’enrichissent de manière démesurée, le législateur a restreint la capacité juridique des ASBL et fondations en exigeant de l’organisme qui souhaite obtenir des dons et legs importants l’autorisation ministérielle.
- Principe : Approbation ministérielle
Toutes les libéralités (donations, legs) réalisées après le 30 juin 2003, au profit d’une fondation doivent encore être autorisées par le Roi lorsque la valeur de la libéralité excède 100.000 € (C. BOERAEVE, R. DASNOIS et V. MELOTTE, Guide ASBL, AISBL et FONDATIONS, Edition de la Chambre de Commerce et d’Industrie, 2005, p.123).
Le montant adapté au 1er janvier de chaque année à l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année précédente (l’indice de départ étant celui du mois d’octobre 2001) (article 33 de la loi du 27 juin 1921).
La demande d’acceptation de dons ou legs est à adresser au SPF Justice- Service des Libéralités, Fondations d’utilité publique et Associations internationales – Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.
- Exception : Dons manuels et Dons entre ASBL/AISBL/Fondations
Les dons manuels aux personnes morales privées à but désintéressé (ASBL, Fondations et AISBL) ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation, et ce, quel que soit le montant du don (articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921).
Un don manuel est un don de la main à la main de biens meubles. Le SPF Justice considère les virements bancaires comme des dons manuels (C. BOERAEVE et M. DAVAGLE, L’essentiel des ASBL, AISBL et Fondations, edi.pro, 2009, p. 210).
Les donations entre personnes morales privées à but désintéressé ne doivent pas non plus faire l’objet d’une autorisation, et ce quel que soit le montant du don.
Conformément au principe de spécialité, il doit toutefois s’agir de donations entre des personnes morales privées à but désintéressé poursuivant un but similaire.
Il convient par ailleurs de préciser que le Code de droit d’enregistrement applique un taux réduit de 100 euros sur les droits d’enregistrement visés à l’article 131 du Code de droit d’enregistrement pour les donations faites entre personnes morales privées à but désintéressé (Article 140 3° du Code de droit d’enregistrement).
En conclusion :
Une ASBL peut :
– poursuivre toute activité qui entre dans le cadre de son objet social.
– obtenir des dons et legs de moins de 100.000 € sans demander l’approbation ministérielle.
– obtenir des dons et legs, autres que dons manuels, qui excèdent 100.000 € avec l’approbation ministérielle.
– obtenir un don manuel, de quelque montant que ce soit, sans demander l’approbation ministérielle.
– Faire une donation à autre personne morale à but désintéressé ayant un but similaire (ASBL, AISBL, Fondation), sans faire l’objet d’une autorisation, et ce quel que soit le montant du don.
