Les droits d’auteurs sont dus selon la loi sur le droit d’auteur dès que l’on diffuse la musique sur un lieu public. Selon la Cour de Cassation, sont publiques toutes les diffusions qui n’ont pas lieu dans le cercle familial. Il n’y a pas d’autorisation à obtenir ni de droits à verser tant que la diffusion de musique n’outrepasse pas le cercle de la famille ou un ensemble de personnes unies par un lien familial ou social étroit.

Par exemple, ne donnent pas non plus lieu à paiement de droits, les diffusions de musique :

  • lors d’une fête d’anniversaire à domicile où seuls des amis sont invités ;
  • pour les personnes âgées pensionnaires d’un home ;
  • dans un bureau ou atelier où ne sont réunis que des collègues.

 

Sera par contre soumise à paiement de droits, la diffusion de musique :

  • dans les cafés, restaurants, magasins, ou dans les salles d’attente de professions libérales ;
  • lors d’une soirée payante ou ouverte à tous ;
  • lors de manifestions sportives ou récréatives ;
  • lors de soupers, barbecues, banquets ouverts au public.

Lorsque la diffusion de musique est considérée comme étant publique, il y a lieu de verser des droits pour les auteurs, pour les artistes-interprètes ainsi que pour les producteurs.

En ce qui concerne les auteurs, il y lieu d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur. Souvent cependant, on s’adressera à la SABAM afin d’y verser les droits dus à cet effet.

En ce qui concerne les artistes-interprètes et les producteurs une « rémunération équitable » est due. On pendra directement contact avec les sociétés collectives qui gèrent les droits voisins dans le domaine de la musique, soit PlayRight et la Simim.

Sources: