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L’aide au suicide en Suisse – Un véritable droit à la mort?

L’aide au suicide en Suisse – Un véritable droit à la mort?

« Laissez-nous partir dans la dignité ! » Telle est l’une des supplications de ceux qui demandent une aide au suicide.

L’aide au suicide se distingue de l’euthanasie par le simple fait que la personne qui pose le dernier acte est le patient lui-même et non un tiers ou le médecin.

Dans un monde où l’individu se bat pour se voir reconnaître de plus en plus de droits, il est intéressant de se demander si on lui reconnait aujourd’hui un droit à la mort. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question, et considère que l’on ne peut pas déduire un droit à la mort du droit à la vie de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

[1]

Toutefois, la question de l’assistance au suicide nous pousse à analyser si, au moins du point de vue factuel, cette pratique, tolérée dans certains pays, n’est pas un pas de plus vers la reconnaissance d’un tel droit.

Pour ce faire, le cas de la Confédération suisse (ci-après Suisse) nous parait intéressant puisqu’elle est souvent citée parmi les pays connaissant une réglementation « progressiste »[2] en la matière.

En effet, depuis 1975, plusieurs initiatives ont été introduites en vue de demander que « le droit de demander sa mort » soit inscrit dans la Constitution suisse sous certaines conditions. Celles-ci n’ont malheureusement pas abouti.

Par ailleurs, la législation fédérale est relativement silencieuse en matière d’assistance au suicide, l’article 115 du Code pénal suisse ne réprimant que celui qui réalise ce comportement, poussé par un mobile égoïste. En effet, le texte de cet article, intitulé « Incitation et assistance au suicide » est énoncé comme suit : Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement ». En d’autres termes, le suicide médicalement assisté est permis à condition qu’il ne soit pas motivé par un mobile égoïste.

Cette inaction, ou plutôt ce manque de volonté, du  pouvoir du fédéral conduira alors les cantons suisses à vouloir de plus en plus émettre des lois dans le but d’éviter différents abus.

C’est ainsi qu’en 2012, le canton de Vaud a fait œuvre de pionnier en étant le premier à adopter une loi encadrant les suicides assistés dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les hôpitaux. Il est malheureusement le seul pour le moment à avoir sauté le pas, même s’il est à noter que cette réaction sert d’inspiration aux autres cantons.

Il n’est pas exclu que dans les années à venir d’autres cantons se voient également doter d’une loi régissant la matière.

[1] CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, par. 40 ; voy. Aussi CEDH, Affaire Gross c. Suisse, 30 septembre 2014.

[2] H. MOCK, « Euthanasie et suicide assisté en Suisse. Etat des lieux et perspectives », Rev. trim. Dr. h., 2004, p. 51.

2018-02-15T01:57:28+00:00février 15th, 2018|Non classé|