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La Clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La Clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La clause de non-concurrence est un instrument fréquemment utilisé par les employeurs. Si cette clause peut sembler une évidence, il importe d’en dessiner les contours afin d’éviter, pour l’employé ou l’ouvrier, de s’engager au respect d’une clause qui ne respecte pas les conditions établies par le droit belge.
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle  un employé (ou un ouvrier) se voit interdire, au moment de son départ, l’exercice d’activités similaires à celles qu’il exerce auprès de son employeur, soit dans son entreprise propre, soit en s’engageant chez un employeur concurrent. Le but d’une telle clause est d’empêcher à l’employer de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant pour lui-même ou au profit d’un concurrent les connaissances particulières à l’entreprise en matière industrielle ou commerciale.

Les conditions de validité de la clause de concurrence sont prescrites par la loi sur le contrat de travail :

• la clause ne peut d’appliquer qu’aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à un plafond revu annuellement; à défaut, elle est réputée inexistante

. la clause doit avoir été constatée par écrit

. la durée de la clause ne peut pas excéder 12 mois après la cessation du contrat de travail

. La clause doit se rapporter à des activités similaires à celle exercées pendant l’exécution du contrat

. la clause doit être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur pourrait concurrencer son employeur et, en tout cas, ne pas dépasser le territoire de la Belgique

. la clause doit enfin prévoir le paiement d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l’employeur d’un montant minimal égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur pendant la période couverte par la dite clause.

A défaut de remplir toutes ces conditions cumulatives, la clause de non-concurrence sera réputée non écrite.

La clause ne produira pas ses effets :

• pendant la période d’essai ;

• en cas de licenciement par l’employeur sans motif grave ;

• en cas de rupture par le travailleur pour motif grave dans le chef de l’employeur ;

• si l’employeur renonce à l’application effective de la clause dans un délai de 15 jours, à partir du moment de la cessation du contrat.

A l’opposé, lorsque le contrat comprend une clause de non-concurrence respectant les conditions de fonds et de forme de la loi, celle-ci sera automatiquement applicable en cas de licenciement hors période d’essai  si l’employeur n’y a pas renoncé dans un délai de quinze jours à dater du licenciement. Ce délai doit être surveillé par l’employeur qui souhaite ne pas la voir s’appliquer et éviter de payer l’indemnité compensatoire.

Enfin, le salarié qui viole la clause de non-concurrence, sera obligatoirement tenu de rembourser l’entièreté du montant  payé par l’employeur (initialement) et payer, de plus, un montant équivalent augmenté éventuellement de dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’employeur.

 

2018-02-15T01:58:05+00:00février 15th, 2018|Non classé|