Obligation de motivation du licenciement
A partir du 1er avril 2014 il existe une obligation pour les employeurs de motiver le licenciement. Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant l’obligation de motiver un licenciement. Le texte de la CCT est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l´organe paritaire, dans la mesure où ils sont compris dans le champ d´application défini. Le travailleur doit adresser sa demande de la motivation par une lettre recommandée à l’employeur dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail, mais sans que ce délai ne puisse excéder six mois après la date de son licenciement (Art. 4 CCT). […]
