Les avantages fiscaux de la fondation:

La fondation d’utilité privée est un instrument arrivé dans l’arsenal juridique belge par une loi du 2 mai 2002 et qui n’est réellement d’application que depuis juillet 2003.

Conformément à l’article 27 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations, une fondation a pour vocation d’« affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé » . En l’occurrence ce but désintéressé peut tout simplement consister à prendre soin de vous-même et de votre famille.

Si elle a besoin d’administrateur dans le cadre de sa gestion, la fondation ne peut pas procurer un gain matériel ni à son fondateur ni à ses administrateurs et n’est pas composée de membres ou d’associés .

La donation à une fondation d’un bien ou d’une somme d’argent d’une valeur supérieure à 100.000 € doit être autorisée par le Ministre de la Justice .

1. Au lancement de l’exploitation

Les droits d’enregistrements relatifs à la donation de l’immeuble à une fondation sont de 7% . Pour un immeuble qui a une valeur de 450.000 € cela signifie que le coût en droits d’enregistrements ne s’élève qu’à 31.500 €, soit un montant plus de deux fois plus faible que le montant applicable à une donation en ligne directe ou entre conjoints et cohabitants légaux.

En pratique, ce sont souvent les parents ou grands-parents qui constituent une fondation privée : d’une part cela permet d’éviter les droits d’enregistrement relatifs aux donations en ligne directe, d’autre part cela est nécessité par le fait que le fondateur ne peut pas être bénéficiaire.

2. Taxation de loyers d’immeubles dans le chef de la fondation

Il s’agit ici de distinguer diverses situations selon que la fondation loue le bien à des locataires souhaitant y habiter ou bien y exercer des activités professionnelles.

Si l’immeuble est donné en location à des personnes physiques à des fins d’habitation, il n’y aura aucune taxation . L’absence de taxation est également d’application si le bien est donné en location à une exploitation agricole ou à une personne souhaitant une exercer une activité non lucrative .

Si l’immeuble est donné en location à une personne physique ou morale qui souhaite y exercer des activités lucratives, ne serait-ce que partiellement, la taxation prendra pour base les loyers réellement perçus sur lesquels s’applique l’abattement de 40% . Seule la partie de cette somme excédant le revenu cadastral de l’immeuble est taxable . Ainsi, si les loyers perçus (après abattement) sont de 100 et que le revenu cadastral est de 30, l’impôt sera calculé sur 70 * 60% = 42. Le taux d’impôt étant de 20,6% , cela donne un impôt de 8,652.

Le régime des loyers est donc notablement plus avantageux que le locataire agisse à des fins privées ou professionnelles.

Enfin, que le bâtiment soit mis ou non en location, l’impôt sera calculé sur le revenu cadastral de l’immeuble à moins que ce dernier ne soit affecté à certaines activités privilégiées, de nature philanthropique, et bénéficiant d’une exonération.

3. Les plus-values immobilières

En ce qui concerne l’imposition des plus-values immobilières, il n’y a guère de différence avec le régime applicable en ce qui concerne les personnes physiques. Ce sont les articles 90, 8°, et 90, 10°, du CIR qui sont applicables et nous vous renvoyons dès lors à ce qui a été dit à ce sujet concernant les personnes physiques.

4. Les revenus de l’exploitation

Une série de dépenses sont imposables à l’impôt des personnes morales (IPM) mais sont non relevantes, soit pour une fondation, soit pour le cas qui nous occupe.

Hormis ces quelques dépenses spécifiques, il n’y a guère d’imposition sur les activités développées par une fondation.

Enfin, notons principalement que dans la mesure où aucune disposition du Code des Impôts sur les revenus ne vise les sommes reçues par les bénéficiaires d’une fondation, la taxation est inexistante.

5. Le régime de la détention d’actions ou parts

Tout comme pour n’importe quel autre contribuable, les dividendes ou intérêts reçus par une fondation sont soumis au précompte mobilier libératoire de 25% .

Qu’en est-il du régime fiscal de la réalisation d’une plus-value sur la revente d’actions ou parts par une fondation ?

Seules les plus-values sur participations importantes sont imposables dans le chef des fondations. Cela signifie que pour être imposable, il faut que la fondation ait détenu au moins 25% des actions ou parts d’une société belge soumise à l’Isoc et que ces parts ou actions aient été cédées à une personne morale établie à l’étranger hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen . Le taux applicable dans une telle situation est un taux de 16,5%.

Notons que la taxation des plus-values sur participations importantes s’applique quoi qu’il en soit également aux personnes physiques et aux sociétés (selon d’autres règles et conditions).