UNE FONDATION PEUT-ELLE RECEVOIR DES LIBERALITES DEDUCTIBLES FISCALEMENT ?
UNE FONDATION PEUT-ELLE RECEVOIR DES LIBERALITES DEDUCTIBLES FISCALEMENT ? Avant l’exercice d’imposition 2013, certaines institutions étaient habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l’ensemble des revenus nets imposables des donateurs. A compter de l’exercice d’imposition 2013, les libéralités faites en argent ne donnent plus droit à une déduction fiscale mais à une réduction d’impôt de 45 %. Peut bénéficier de la réduction d’impôt : Toute personne soumise à l’impôt des personnes physiques. Conditions de la libéralité Les libéralités donnant droit à une réduction d’impôt sont celles faites en argent. A l’exception des libéralités faites sous la forme d’œuvres d’art aux musées de l’Etat et à certains pouvoirs publics qui affectent ces libéralités à leurs musées, les libéralités et legs en nature ne permettent pas de prétendre à la réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2011, les libéralités doivent atteindre au moins 40 euros - pour l’institution et pour l’année civile concernée - pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt à un taux fixe de 45 % (nouvel article 145³³, §1er, deuxième alinéa, CIR) . La libéralité doit faire l’objet d’un reçu (avec certaines mentions obligatoires) délivré par l’institution bénéficiaire. Quelles sont les institutions habilitées à recevoir des libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs ? Il s’agit des institutions visées à l’article 104, 3°, 4°, 4°bis, 4°ter et 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : CIR 92). On peut les répartir en deux catégories : d’une part, celles qui sont soumises à une procédure d’agrément ou d’autorisation préalable et, d’autre part, celles qui ne pas soumises à une telle procédure, soit parce qu’elles sont citées nommément dans les dispositions légales précitées, soit parce [...]