UNE FONDATION PEUT-ELLE SE PROCURER DES FONDS ET AIDER DES ASSOCIATIONS/FONDATIONS?
UNE FONDATION PEUT-ELLE SE PROCURER DES FONDS ET AIDER DES ASSOCIATIONS/FONDATIONS? Contrairement à l’ASBL, la fondation peut se livrer à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu’elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. (C. BOERAEVE, R. DASNOIS et V. MELOTTE, Guide ASBL, AISBL et FONDATIONS, Edition de la Chambre de Commerce et d’Industrie 2005, p. 78). La Fondation peut développer toute action se rapportant directement ou indirectement à son but social en aidant notamment une autre association/fondation ayant un but similaire. Il existe deux limites légales à la capacité juridique des ASBL et fondations de se procurer des fonds et d’aider d’autres personnes morales privées à but désintéressé. 1ère limite légale : Principe de spécialité Conformément au principe de spécialité légale, « la personne morale ne peut poursuivre un but ou exercer une activité qui n’est pas prévue par le cadre juridique dans laquelle elle s’inscrit » (M. DAVAGLE, Memento des ASBL 2015, Wolters Kluwer, 2015, p. 82). La personnalité juridique accordée à une fondation n’est pas totale, puisque l’action de celle-ci est limitée par le principe de spécialité légale (la poursuite d’un but non lucratif) et par le principe de spécialité statutaire (la réalisation des buts de l’association inscrits dans les statuts en recourant aux activités principales que ces statuts déterminent). 2e limite légale : Libéralités de plus de 100.000 € A côté de la limite imposée par le principe de spécialité à toute ASBL, AISBL et fondations, la loi limite le régime applicable aux libéralités. Afin d’éviter que les associations ne s’enrichissent de manière démesurée, le législateur a restreint la capacité juridique des ASBL et fondations en exigeant de l’organisme qui souhaite obtenir des dons et [...]