La saisine de la Cour pénale internationale
Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. […]
Une fondation a-t-elle une limite à la commercialité?
Lors de la constitution d’une fondation, se pose généralement la question de la limite des actes qu’elle peut poser pour atteindre son but désintéressé. La réponse à cette question fondamentale se trouve pourtant dans les travaux préparatoires de la loi du 2 mai 2002. […]
Y a-t-il des exceptions légales au droit d’auteur ?
Notre loi sur le droit d’auteur prévoit 19 exceptions à l’exercice du droit d’auteur. Il existe des exceptions au caractère exclusif de l’exercice des droits patrimoniaux de l’auteur. Dans certains cas, la loi dispense les utilisateurs de demander une autorisation aux titulaires de droits pour reproduire ou communiquer au public les œuvres protégées. Les exceptions constituent ainsi des hypothèses dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public une œuvre, sans demander l’autorisation des titulaires de droits sur cette œuvre. […]
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
Le contenu de la garantie sur les biens de consommation est défini par la loi. Elle est donc considérée comme une « garantie légale ». Le vendeur professionnel doit respecter cette loi. Il ne vous privera donc pas de cette garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. […]
Délais de rétractation
Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé et vous ne pouvez en principe pas revenir sur votre décision. Le vendeur peut, par geste commercial, procéder à l’échange ou au remboursement de l’achat. […]
Quelles sont les nouvelles mesures en faveur de l’emploi pour le secteur de l’HORECA?
La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB 26 novembre 2015) a introduit diverses mesures visant à stimuler l’emploi dans le secteur horeca : […]
Les membres de la famille nucléaire et l’article 8 de la CEDH
L’article 8 de la Convention européenne des droits d’ l’homme prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ainsi, il est considéré que la protection de l’article 8 entend couvrir les relations existantes et effectivement vécue. […]
Peut-on céder/concéder des droits d’auteur sur des œuvres futures ?
La loi dispose à certaines conditions que la cession/concession de droits d’auteur sur des œuvres futures (c’est-à-dire, encore non matérialisées) n’est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. Concernant le temps limité, il peut être fixé soit en fonction du nombre des œuvres à réaliser (exemple : cession/concession de droits sur les trois prochains logiciels) ou en fonction d’une durée. Il appartient aux parties de mesurer la pertinence d’un tel engagement. Cette clause sera toujours interprétée restrictivement en faveur de l’auteur comme toutes les autres dispositions qui contiennent cession de droits. Ainsi, la clause n’a d’effet que si elle prévoit à la fois la durée de l’engagement de l’auteur sur ses œuvres futures et la limitation du ou des genres des œuvres futures visées par cet engagement (les « genres » seront aussi déterminés par l’usage et la pratique de chaque secteur de la création). Concernant le genre déterminé, il ne peut pas être trop général et englober des disciplines diverses. Il peut s’agir d’un droit de préférence qui est accordé à l’exploitant des droits d’auteur, tel qu’un éditeur qui souhaite avoir la garantie de pouvoir éditer les ouvrages futurs (dans le domaine de la bande dessinée par exemple). Sources: http://www.sacd-scam.be/Peut-on-ceder-conceder-des-droits http://www.belspo.be/belspo/organisation/publ/pub_ostc/d_auteur/p1a2fr.pdf […]
Le chef de l’Etat jouit-il d’une immunité absolue?
Jusqu’à une certaine époque, il a toujours été admis que le chef de l’Etat, en raison de sa qualité de représentant de l’Etat, ne pouvait voir sa responsabilité personnelle, individuelle, engagée. A ce titre, on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité des actes commis en tant que chef de l’Etat, indépendamment de l’ignominie de ces crimes. […]
Quels sont les droits moraux d’un auteur ?
Le droit moral de l’auteur sur son œuvre est inaliénable. Ceci implique, notamment, que toute renonciation globale à l’exercice futur de ce droit est nulle, contrairement aux droits patrimoniaux.. Le droit moral a pour objectif de protéger la personnalité de l’auteur présente dans l’œuvre. Il constitue l’expression du lien existant entre la personne de l’auteur et sa création. […]
