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Indépendant complémentaire en pratique

"200 000 belges avaient l’année dernière un second job en activité complémentaire : une augmentation de 40% en dix ans, chiffre le SPF Economie. Gagner un petit extra, c’est très amusant, mais pour exercer une activité complémentaire en indépendant, il faut tenir compte de beaucoup de choses. Eline De Meyer, conseillère chez Securex, explique ce que recouvre ce statut.” Vous trouverez sur notre site, les avantages que cette activité peut représenter sur le plan fiscal. Voici la page du site fédéral qui résume bien toutes les infos dont vous aurez besoin. Et voilà la brochure : Comment s’installer à son compte en Belgique? Il  faut également choisir un guichet d'entreprise. Enfin, il faut choisir des codes NACE pour Nomenclature Européenne des Activités Economiques (explications disponibles sur ce site). Une fois inscrit comme indépendants, ces informations sont donc publiques et peuvent trouvées sur le site fédéral générique.

2013-11-11T20:39:25+01:00novembre 11th, 2013|En Belgique, La fiscalité|
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Versement du précompte mobilier sur les droits d’auteur par la société

Il est seulement retenu un précompte mobilier de 15% sur les droits d’auteur versés aux auteurs après déduction des frais forfaitaires, à condition que le montant de ces revenus ne dépasse pas 56.450€ (revenus de l’exercice d’imposition 2014). Au-delà, ces revenus seront considérés comme des revenus professionnels. Nous renvoyons à nos articles précédents sur la question : Optimisations fiscales et sociales des droits d'auteur  et Perception de droits d'auteur et abus fiscal. Le précompte mobilier est en général retenu à la source, c’est-à-dire qu’il doit être versé spontanément aux receveurs des contributions par les soins de ceux qui paient ou qui attribuent les revenus imposables (ceux qu’on qualifie de débiteurs de revenus, par opposition aux bénéficiaires) ou de certains intermédiaires (banques, sociétés de bourses, etc.) et qu’on nomme, de ce fait, les redevables du précompte mobilier. Le débiteur des revenus mobilier (la société) devra déclarer et payer le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables, c’est-à-dire la date à laquelle le bénéficiaire dispose réellement des revenus. Cette déclaration peut être faite soit en ligne via le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/E-services/rv-on-web/rv-on-web.jsp) soit sur papier en utilisant la déclaration 273S pour les droits d’auteur (disponible sur http://finances.belgium.be/fr/binaries/273S-fr_tcm307-215970.pdf). Le précompte mobilier devra être versé au numéro de compte suivant : BE79 6792 0022 1033 PCHQ BE BB Centre de Perception, section Précompte Mobilier Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42 1030 Bruxelles Pour plus d’informations relatives au paiement du précompte mobilier, vous pouvez consulter le site internet du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte_mobilier/.

2015-09-08T08:46:57+01:00novembre 11th, 2013|Aisbl et Fondations, En Belgique, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand|
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Procédures d’infraction aux règles fiscales par pays introduites par l’UE : Belgique, Luxembourg et Malte

Procédures d'infraction aux règles fiscales par pays introduites par l'UE (Commission):  Belgique TOTAL : 36 17/10/2013 MEMO/13/907 La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour non-application des exemptions fiscales accordées aux institutions de l'Union européenne 16/10/2013 IP/13/957 Aides d'État: la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d'accise) 26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique d'éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations Affaire n° 2009/4591. 26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers Affaire n° 2009/4568. 26/09/2013 IP/13/871 Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession Affaire n° 2009/4019. 20/06/2013 IP/13/572 Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005 21/02/2013 MEMO/13/122 Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires Affaire n° 2009/4278 Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l'imposition des intérêts payés Affaire n° 2008/4157 21/02/2013 IP/13/136 Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons Affaire n° 2009/4386 24/10/2012 MEMO/12/794 Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d'actions étrangères Affaire n° 2008/4802 Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste. 24/10/2012 MEMO/12/794 La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie Affaire n° 2008/4777 26/04/2012 IP/12/408  Fiscalité: la Commission demande [...]

2021-11-26T09:09:21+01:00octobre 28th, 2013|En Belgique, En Europe, La fiscalité|
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Aide et conseils pour les citoyens de l’UE et leur famille

Le droit de vivre et de travailler dans n'importe quel pays de l'Union européenne est à la fois un droit fondamental des citoyens européens et un instrument clé pour la création d’un marché du travail à l’échelle européenne. La Commission soutient les États membres dans la conception de politiques permettant de remédier aux obstacles juridiques et administratifs qui entravent la mobilité des travailleurs, mais également de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs nationaux et l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux identiques aux deux types de travailleurs. Ce site européen vous aide : Aide et conseils pour les citoyens de l'UE et leur famille.

2013-10-27T21:49:26+01:00octobre 27th, 2013|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand|
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La Commission européenne présente des projets pour renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens

«La libre circulation est un droit précieux au sein de l'Union européenne. Les entreprises et les citoyens ont tiré d'énormes avantages de la suppression continue des obstacles intérieurs à la circulation des marchandises, des services et des personnes. J'entends m'appuyer sur nos réalisations afin que chacun – que ce soit le touriste, l'étudiant, le travailleur ou le petit chef d'entreprise – puisse réellement bénéficier d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice» a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Mon objectif est aujourd'hui de veiller à supprimer les derniers obstacles auxquels se heurtent encore les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Les citoyens devraient pouvoir voyager, étudier ou s'installer à l'étranger sans soucis. Ils doivent avoir les mêmes droits, où qu'ils se trouvent». Voir le communiqué de presse.

2013-10-26T23:01:13+01:00octobre 26th, 2013|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand|
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La Commission veut examiner les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers

"Les règles de l’UE sont claires: tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité au sein du marché unique, il ne peut y avoir de discrimination, et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis", a rappelé Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude. "La plupart des États membres respectent ces principes de base, mais je suis disposé à prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des règles fiscales des États membres", a-t-il prévenu.

2013-10-26T22:45:03+01:00octobre 26th, 2013|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand, On aime et on partage|
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Lever les obstacles pour les citoyens européens!

Le 20 décembre 2010, la Commission européenne a annoncé des mesures destinées à garantir que les règles fiscales ne découragent pas les citoyens de tirer profit du marché intérieur; elles font partie d'un des objectifs de la stratégie Europe 2020, celui qui consiste à donner aux citoyens européens les moyens de jouer pleinement leur rôle dans le marché unique. La Communication "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE" expose les problèmes fiscaux les plus graves que les citoyens de l'UE rencontrent dans des situations transfrontalières: discrimination, double imposition, difficultés à réclamer des remboursements d'impôts et difficultés à obtenir des renseignements sur les dispositions fiscales étrangères. La communication annonce des solutions. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La fiscalité a un rôle primordial à jouer dans le renforcement du marché intérieur et dans la reconstruction d’une économie européenne forte et durable. Des politiques fiscales bien pensées peuvent favoriser l’emploi, l’investissement et la croissance. La communication publiée aujourd’hui constitue une étape supplémentaire dans la suppression des obstacles fiscaux et la promotion d’une fiscalité juste au sein de l’Union, pour que les citoyens puissent pleinement profiter des avantages que leur offre le marché unique.»

2013-10-26T22:41:23+01:00octobre 26th, 2013|En Belgique, En Europe, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, Non-Marchand|
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En tant que citoyen de l’UE, vous êtes autorisé à résider, travailler et étudier dans un autre pays de l’UE…

SOLVIT pour les citoyens En tant que citoyen de l'UE, vous êtes autorisé à résider, travailler et étudier dans un autre pays de l'UE. Si les administrations publiques ne respectent pas vos droits dans l'UE, SOLVIT peut vous aider. SOLVIT contacte les autorités afin d'apporter une solution informelle, à l'amiable, à votre problème.

2013-10-26T21:36:18+01:00octobre 26th, 2013|En Belgique, En Europe, La fiscalité|
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Perception de droits d’auteur et abus fiscal

Perception de droits d'auteur et  abus fiscal 1. Notion d’abus fiscal En se prévalant de la loi du 16 juillet 2008 instaurant un régime fiscal favorable des droits d'auteurs, les contribuables ne pourraient cependant commettre un « abus fiscal ». L’article 344, § 1er, CIR constitue la nouvelle règle générale anti-abus en la matière et est rédigé comme ceci : « N’est pas opposable à l’administration, l’acte juridique ni l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus fiscal. Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes : 1° une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d’une disposition du présent code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en dehors du champ d’application de cette disposition ; ou, 2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage. Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus. Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu. » Les actes juridiques posés par les contribuables ne sont pas opposables [...]

2013-10-27T22:02:43+01:00octobre 23rd, 2013|A lire de toute urgence, En Belgique, La fiscalité|
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