Procédures d’infraction aux règles fiscales par pays introduites par l’UE (Commission):

 Belgique TOTAL : 36

17/10/2013 MEMO/13/907 La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour non-application des exemptions fiscales accordées aux institutions de l’Union européenne
16/10/2013 IP/13/957 Aides d’État: la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d’accise)
26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique d’éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations
Affaire n° 2009/4591.
26/09/2013 MEMO/13/820 La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers
Affaire n° 2009/4568.
26/09/2013 IP/13/871 Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Affaire n° 2009/4019.
20/06/2013 IP/13/572 Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Belgique: affaire n° 2013/0005
21/02/2013 MEMO/13/122Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires
Affaire n° 2009/4278
Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l’imposition des intérêts payés
Affaire n° 2008/4157
21/02/2013 IP/13/136 Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons
Affaire n° 2009/4386
24/10/2012 MEMO/12/794Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d’actions étrangères
Affaire n° 2008/4802
Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste.
24/10/2012 MEMO/12/794Choisir les traductions du lien précédent La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie
Affaire n° 2008/4777
26/04/2012 IP/12/408 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires
Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335
22/03/2012 IP/12/282 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère
Affaire n° 2007/4332
22/03/2012 IP/12/281 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu’elle applique en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques
Affaire n° 2009/4334
27/02/2012 IP/12/178 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Affaire n° 20084447
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
27/02/2012 IP/12/176 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d’incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque
Affaire n° 2008/4334
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
26/01/2012 IP/12/61 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels
24/11/2011 IP/11/1424Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à la surimposition de certains revenus mobiliers
Affaire n° 2007/4786
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
19/05/2011 IP/11/608 Choisir les traductions du lien précédent Union douanière: la Commission demande à la Belgique de revoir les horaires d’ouverture de ses bureaux des douanes et les rétributions réclamées pour certaines formalités
Affaire n° 2010/4132
19/05/2011 IP/11/607 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d’actions
Affaires n° 2009/4592 (Bruxelles) et 2008/4958 (Wallonie)
Procédure clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011 IP/11/427 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier
Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011 IP/11/425 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession

Procédure (héritiers non résidents ou bénéficiaires de donations) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure (organismes étrangers sans but lucratif) clôturée le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011 IP/11/423 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d’organismes de placement islandais et norvégiens
06/04/2011 IP/11/422 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011 IP/11/421 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values
Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
16/02/2011 IP/11/159 Choisir les traductions du lien précédent

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles
Procédure clôturée le 31/05/2012 (la Belgique a modifié sa législation)

24/11/2010 IP/10/1563Choisir les traductions du lien précédent

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers.
Informations complémentairespdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)

24/11/2010 IP/10/1559Choisir les traductions du lien précédent

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d’épargne-pension.
Informations complémentairespdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent

28/10/2010 IP/10/1403Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires
Informations complémentaires sur la réduction régionalepdf Choisir les traductions du lien précédent et les intérêtspdf Choisir les traductions du lien précédent
Procédure (réduction régionale) clôturée le 16/06/2011 (la Belgique a modifié sa législation)

Procédure (intérêts) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
30/09/2010 IP/10/1253Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission demande à l’Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires.
Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif)pdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent , la Belgique (successions)pdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent , l’Allemagnepdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent et la Grècepdf(10 kB)Choisir les traductions du lien précédent .
Procédure contre la Grèce clôturée le 14/03/2011 (la Grèce a modifié sa législation)
Procédure contre la Belgique clôturée le 31/05/2012et le 27/09/2012(la Belgique a modifié sa législation)
03/06/2010 IP/10/663 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires
Plus d’informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent et Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent

Procédure (fiscalité des entreprises) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
03/06/2010 IP/10/661 Choisir les traductions du lien précédent TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières
Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
05/05/2010 IP/10/513 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l’Union européenne et adresse un avis motivé à l’Espagne
Plus d’informations sur la Belgiquepdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent , l’ Espagnepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent , laFinlandepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent et la Francepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent
18/03/2010 IP/10/300 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires
Plus d’informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent , la Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent , la Francepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent , la Grècepdf(10 kB)Choisir les traductions du lien précédent , les Pays-Baspdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent et le Portugalpdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent
Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
Procédure contre la Belgique (fiscalité des entreprises) clôturée le 27/01/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
18/03/2010 IP/10/299 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d’imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède

Procédure contre la Belgique clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010 IP/10/94 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d’investissement étrangers
Procédure clôturée le 19/05/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010 IP/10/91 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l’imposition des dividendes
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)

 Luxembourg – TOTAL : 5

21/02/2013 IP/13/137 Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques
Affaire n° 2012/2098
24/10/2012 MEMO/12/794Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG
Affaire n° 2012/2098
03/07/2012 IP/12/740 Choisir les traductions du lien précédent La Commission interroge la France et le Luxembourg sur le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques
Affaire n° 2012/4080 pour la France et 2012/2098 pour le Luxembourg.
26/01/2012 IP/12/63 Choisir les traductions du lien précédent La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA
24/06/2010 IP/10/794 Choisir les traductions du lien précédent Fiscalité directe: la Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession
Procédure clôturée le 29/09/2011 (le Luxembourg a modifié sa législation)
 Malte – ZERO
Pas de communiqués de presse