Procédures d’infraction aux règles fiscales par pays introduites par l’UE (Commission):
17/10/2013 | MEMO/13/907 | La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour non-application des exemptions fiscales accordées aux institutions de l’Union européenne |
16/10/2013 | IP/13/957 | Aides d’État: la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d’accise) |
26/09/2013 | MEMO/13/820 | La Commission demande à la Belgique d’éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations Affaire n° 2009/4591. |
26/09/2013 | MEMO/13/820 | La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers Affaire n° 2009/4568. |
26/09/2013 | IP/13/871 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession Affaire n° 2009/4019. |
20/06/2013 | IP/13/572 | Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005 |
21/02/2013 | MEMO/13/122 | Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires Affaire n° 2009/4278 Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l’imposition des intérêts payés Affaire n° 2008/4157 |
21/02/2013 | IP/13/136 | Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons Affaire n° 2009/4386 |
24/10/2012 | MEMO/12/794 | Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d’actions étrangères Affaire n° 2008/4802 Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste. |
24/10/2012 | MEMO/12/794 | La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie Affaire n° 2008/4777 |
26/04/2012 | IP/12/408 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335 |
22/03/2012 | IP/12/282 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère Affaire n° 2007/4332 |
22/03/2012 | IP/12/281 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu’elle applique en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques Affaire n° 2009/4334 |
27/02/2012 | IP/12/178 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale Affaire n° 20084447 Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
27/02/2012 | IP/12/176 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d’incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque Affaire n° 2008/4334 Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
26/01/2012 | IP/12/61 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels |
24/11/2011 | IP/11/1424 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à la surimposition de certains revenus mobiliers Affaire n° 2007/4786 Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
19/05/2011 | IP/11/608 | Union douanière: la Commission demande à la Belgique de revoir les horaires d’ouverture de ses bureaux des douanes et les rétributions réclamées pour certaines formalités Affaire n° 2010/4132 |
19/05/2011 | IP/11/607 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d’actions Affaires n° 2009/4592 (Bruxelles) et 2008/4958 (Wallonie) Procédure clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
06/04/2011 | IP/11/427 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
06/04/2011 | IP/11/425 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Procédure (héritiers non résidents ou bénéficiaires de donations) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure (organismes étrangers sans but lucratif) clôturée le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
06/04/2011 | IP/11/423 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d’organismes de placement islandais et norvégiens |
06/04/2011 | IP/11/422 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
06/04/2011 | IP/11/421 | Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
16/02/2011 | IP/11/159 |
Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles |
24/11/2010 | IP/10/1563 |
Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers.
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24/11/2010 | IP/10/1559 |
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d’épargne-pension. |
28/10/2010 | IP/10/1403 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires Informations complémentaires sur la réduction régionale et les intérêts Procédure (réduction régionale) clôturée le 16/06/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure (intérêts) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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30/09/2010 | IP/10/1253 | Fiscalité directe: la Commission demande à l’Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires. Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif)(11 kB) , la Belgique (successions)(9 kB) , l’Allemagne(9 kB) et la Grèce(10 kB) . Procédure contre la Grèce clôturée le 14/03/2011 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique clôturée le 31/05/2012et le 27/09/2012(la Belgique a modifié sa législation) |
03/06/2010 | IP/10/663 | Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires Plus d’informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)(12 kB) et Belgique (fiscalité des entreprises)(12 kB) Procédure (fiscalité des entreprises) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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03/06/2010 | IP/10/661 | TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
05/05/2010 | IP/10/513 | Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l’Union européenne et adresse un avis motivé à l’Espagne Plus d’informations sur la Belgique(12 kB) , l’ Espagne(15 kB) , laFinlande(15 kB) et la France(15 kB) |
18/03/2010 | IP/10/300 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires Plus d’informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)(14 kB) , la Belgique (fiscalité des entreprises)(15 kB) , la France(13 kB) , la Grèce(10 kB) , les Pays-Bas(14 kB) et le Portugal(13 kB) Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique (fiscalité des entreprises) clôturée le 27/01/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
18/03/2010 | IP/10/299 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d’imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède
Procédure contre la Belgique clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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28/01/2010 | IP/10/94 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d’investissement étrangers Procédure clôturée le 19/05/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
28/01/2010 | IP/10/91 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l’imposition des dividendes Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
21/02/2013 | IP/13/137 | Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques Affaire n° 2012/2098 |
24/10/2012 | MEMO/12/794 | Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG Affaire n° 2012/2098 |
03/07/2012 | IP/12/740 | La Commission interroge la France et le Luxembourg sur le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques Affaire n° 2012/4080 pour la France et 2012/2098 pour le Luxembourg. |
26/01/2012 | IP/12/63 | La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA |
24/06/2010 | IP/10/794 | Fiscalité directe: la Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession Procédure clôturée le 29/09/2011 (le Luxembourg a modifié sa législation) |
Pas de communiqués de presse |