FacebookYouTubeLinkedIn

Comment puis-je m’assurer que mon association respecte les règles de la bonne gouvernance ?

1. La « bonne gouvernance » c’est quoi ? La gouvernance d’entreprise (GE), encore appelée gouvernement d’entreprise ou corporate governance, recouvre un ensemble de règles et de comportements qui déterminent comment les entreprises sont gérées et contrôlées. Une bonne gouvernance d’entreprise atteindra son objectif en établissant un équilibre adéquat entre le management, le leadership, l’esprit d’entreprise sociale et la performance, d’une part, et le contrôle ainsi que la conformité à ces règles, d’autre part. La bonne gouvernance doit être intégrée dans les valeurs et la mission de l’association. Elle fournit des mécanismes destinés à assurer le bon management, l’intégrité et la transparence dans le processus de prise de décisions. Les règles de bonne gouvernance doivent aider à fixer les objectifs de l’association, les moyens de les atteindre et la façon d’évaluer les performances. Ces objectifs doivent être conformes aux intérêts de l’association, de ses membres pour les sociétés commerciales et de ses membres pour les associations sans but lucratif, ainsi que des autres parties prenantes ou stakeholders. C’est ce que je pourrais appeler une approche « écologique » de l’entreprise, celle qui prend en compte son environnement et recherche un développement durable de l’entreprise dans celui-ci. La gouvernance d’entreprise exige également un contrôle, à savoir l’évaluation effective des performances, la gestion attentive des risques potentiels et une supervision appropriée de la conformité aux procédures et processus agréés. 6 Il s’agit surtout de vérifier le fonctionnement effectif des systèmes de contrôle, la gestion des conflits d’intérêts potentiels et la mise en oeuvre de contrôles suffisants destinés à éviter tout abus de pouvoir1. La bonne gouvernance aide à atteindre les buts de l’association en intégrant les moyens mis en oeuvre et l’évaluation des performances dans un cadre [...]

2013-10-20T08:18:47+01:00octobre 20th, 2013|A lire de toute urgence, En Belgique, En Europe, La fiscalité|
Lire la suite

Rouler en Belgique avec des plaques jaunes… quelles sont les règles applicables ?

1. Obligation d'immatriculation en Belgique L’obligation d’immatriculer un véhicule en Belgique est fixée par l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules  (ci-après l’AR). L’article 2 de l’AR  prévoit expressément que : « Un véhicule ne peut être mis en circulation que s’il est immatriculé et s’il porte la plaque d’immatriculation accordée lors de l’immatriculation ». La notion de véhicule telle que définie par l’AR fait référence à l’article 1er § 2 de l’Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Ainsi,  le terme véhicule automobile désigne : « Tout véhicule à moteur dont la tare est supérieure à 400 kg autre que les cyclomoteurs et les motocyclettes, tels que  ceux-ci sont définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques ». » 2. Mise en circulation et critère de résidence Le régime applicable à l’obligation d’immatriculer varie en fonction du lieu de la résidence de la personne qui met en circulation le véhicule. L’AR utilise le critère de résidence pour distinguer les obligations de mise en circulation. La mise en circulation du véhicule signifie « circuler, être à l’arrêt ou stationner sur la voie publique en Belgique » Etre résident en Belgique au sens de l’AR implique être inscrit « dans les registres de la population d’une commune belge ». En outre, l’article 1er de l’AR définit la résidence principale comme le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit le lieu où vit habituellement une [...]

2013-10-16T23:27:48+01:00octobre 16th, 2013|En Belgique, En Europe, La fiscalité|
Lire la suite

AGENDA BECI du 4 novembre 2013 de 8h à 10h : Peut-on choisir où payer ses impôts en Europe ?

Peut-on choisir où payer ses impôts en Europe ? La Commission Européenne vous répond au BECI ce 4 novembre  : "I have said many times, that I regard tax competition to be a good thing." Les administrations fiscales et sociales des pays membres de l’UE peuvent préférer l’isolement aux échanges et à la libre circulation. Notre commissaire européen à la Fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude, Mr. Algirdas Šemeta, a rappelé en janvier 2013 que la concurrence fiscale est une bonne chose, pour autant qu’elle soit juste. Si les grandes sociétés ou personnalités font plein exercice de ces libertés fondamentales, la structuration internationale de mes entreprises ou de ma famille est-elle aussi une option pour les PME ? Et si oui, où faire son « shopping » et que mettre dans son « panier »? Que faire avec ces économies ? Quelle éthique guidera mes choix ? Dans son programme d’évènements ‘Good Morning Brussels’, où BECI invite un expert dans une matière Européenne, nous vous présentons notre orateur, Mr. Valère Moutarlier, conseiller au cabinet de Mr. Algirdas Šemeta, Commissaire Européen pour la Fiscalité, Douanes, Statistiques, Audit et Lutte antifraude. Mr. Moutarlier lui-même est spécialisé dans la politique de la fiscalité directe, la fraude fiscale, la concurrence, l’industrie et l’entrepreneuriat.   Tax Competition is a good thing for the EU   M. Algirdas Šemeta, Economist and European Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud   “Stimulating growth is obviously the most important means of exiting the current financial crisis. And becoming more competitive is essential to sustainable economic recovery. Therefore "developing a tax environment for growth and competitiveness" must be the primary motive for every tax policy and reform, as we strive to return to prosperity and stability. (...)First, smart, pro-growth taxation [...]

2015-11-18T18:26:07+01:00octobre 10th, 2013|A lire de toute urgence, En Belgique, En Europe, Entrepreneurs et PME, La fiscalité, On aime et on partage|
Lire la suite

Liste des conventions préventives de la double imposition de l’Ile de Malte

L'autorité de marché "Malta Financial Services Authority" reprend la liste des conventions préventives de la double imposition conclues par l'Ile de Malte.

2013-10-09T08:07:49+01:00octobre 9th, 2013|En Europe, La fiscalité|
Lire la suite

Israël a conclu 50 conventions préventives de la double imposition

Conventions for the avoidance of double taxation are bilateral agreements in which the contracting countries establish the tax rules that will apply to income and assets associated with both countries. The convention solves the problem of double taxation in both countries, in one of two ways: either by granting exclusive taxation rights to one or the other country, or by providing that one country – generally the source country in which the income was derived – will have the "primary taxation right," while the other country – the country of domicile of the person deriving the income – will have a "residual taxation right," i.e. it will have the right to tax the income alongside the duty to prevent double taxation by allowing a credit on the tax that was paid in the country with the primary taxation right.

2013-10-09T07:55:42+01:00octobre 9th, 2013|Au moyen-Orient, La fiscalité|
Lire la suite

47 conventions préventives de la double imposition conclues par les Emirats Arabes Unis

Les Emirats Arabes Unis ont conclu pas moins de 47 conventions préventives de la double imposition, la Belgique est 35ème et la convention remonte à 1996 :  35 Belgium  30/9/1996 (527/9) for the year 1996 (83) for the year 1997 26/ 6/1997 Five years renewable

2013-10-09T07:42:33+01:00octobre 9th, 2013|Au moyen-Orient, La fiscalité|
Lire la suite

Les pratiques révélées par le dossier des indemnités « nettes d’impôts et de séurité sociale » octroyées à des fonctionnaires des Finances posent une foule de questions

Pour l’avocat fiscaliste Christophe Boeraeve, spécialiste et professeur du droit fiscal, les pratiques révélées par le dossier des indemnités "nettes d’impôts et de séurité sociale" octroyées à des fonctionnaires des Finances posent une foule de questions. "On voit d’abord ici que le ‘gendarme’ n’a pas peur d’endosser le rôle du ‘voleur’. Dans ce cas, qui contrôle le ‘gendarme’ fiscal ? Et avec quelle autonomie pour le petit fonctionnaire local qui contrôle l’un de ses grands patrons ? Que fait la Cour des Comptes ? Et surtout depuis les courriers très clairs émanant de l’administration elle-même depuis 8 ans ?", s’interroge-t-il."Ensuite, et on en revient aux instances de contrôle de l’administration : quelle est l’ampleur du problème, en cents ou en centaine de milliers d’euros d’impôts et de sécurité sociale ? Que signifie la mention ‘de nombreux fonctionnaires’ ?" http://www.lalibre.be/economie/l-exemple-de-l-administration-524522d035703eef3a084ce9

2015-11-18T18:26:24+01:00septembre 27th, 2013|A lire de toute urgence, En Belgique, La fiscalité|
Lire la suite

INDEMNITES POUR SEJOUR A L’ETRANGER NON TAXABLES NI SOUMISES A LA SECURITE SOCIALE

Les indemnités qu'un employeur alloue à un travailleur pour un voyage de service à l'étranger, peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Conformément aux dispositions de l'article 31, al. 2, 1°, in fine, CIR 92, ces indemnités ne sont pas imposables. http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=63579512-730b-48f6-b542-607cd320c074&documentLanguage=FR#findHighlighted

2013-09-26T21:32:39+01:00septembre 26th, 2013|En Belgique, La fiscalité|
Lire la suite
Aller en haut