Il est seulement retenu un précompte mobilier de 15% sur les droits d’auteur versés aux auteurs après déduction des frais forfaitaires, à condition que le montant de ces revenus ne dépasse pas 56.450€ (revenus de l’exercice d’imposition 2014). Au-delà, ces revenus seront considérés comme des revenus professionnels.

Nous renvoyons à nos articles précédents sur la question : Optimisations fiscales et sociales des droits d’auteur  et Perception de droits d’auteur et abus fiscal.

Le précompte mobilier est en général retenu à la source, c’est-à-dire qu’il doit être versé spontanément aux receveurs des contributions par les soins de ceux qui paient ou qui attribuent les revenus imposables (ceux qu’on qualifie de débiteurs de revenus, par opposition aux bénéficiaires) ou de certains intermédiaires (banques, sociétés de bourses, etc.) et qu’on nomme, de ce fait, les redevables du précompte mobilier.

Le débiteur des revenus mobilier (la société) devra déclarer et payer le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables, c’est-à-dire la date à laquelle le bénéficiaire dispose réellement des revenus.

Cette déclaration peut être faite soit en ligne via le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/E-services/rv-on-web/rv-on-web.jsp) soit sur papier en utilisant la déclaration 273S pour les droits d’auteur (disponible sur http://finances.belgium.be/fr/binaries/273S-fr_tcm307-215970.pdf).

Le précompte mobilier devra être versé au numéro de compte suivant :

BE79 6792 0022 1033

PCHQ BE BB

Centre de Perception, section Précompte Mobilier

Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42

1030 Bruxelles

Pour plus d’informations relatives au paiement du précompte mobilier, vous pouvez consulter le site internet du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte_mobilier/.