Suis-je employé, ouvrier, statutaire ?
Les droits d’auteur naissant dans le chef du créateur de l’oeuvre : vos droits d’auteur sur l’ensemble de vos créations vous appartiennent, à l’exclusion de votre employeur, même lorsque ces oeuvres sont créées dans le cadre du contrat de travail.
Si des droits d’auteur étaient auparavant « mélangés » avec des rémunérations ou des profits, ils sont désormais taxés selon le régime applicable aux droits d’auteur (la qualification du revenu n’a pas changé, c’est son régime de taxation qui est devenu logique).
Suis-je un dirigeant d’entreprise ou indépendant personne physique ?
La Belgique a établi en 2008 une fiscalité très favorable sur les revenus de droits d’auteurs perçus par une personne physique, dirigeant d’entreprise.
Le régime peut s’appliquer au secteur artistique traditionnel autant qu’aux autres secteurs dans lequel votre entreprise est active. La notion d’oeuvre doit être comprise dans son sens le plus large. Il s’agit de toute création répondant aux conditions du Code de droit économique.
Ce régime peut trouver à s’appliquer dans un nombre important de cas et pas uniquement dans le secteur artistique traditionnel. En effet, les seuls critères retenus par le titre 5, Livre XI du Code de droit économique pour l’existence d’oeuvres susceptibles de donner naissance à des droits d’auteur sont l’originalité (c’est-à-dire que l’empreinte de la personnalité de l’auteur) de l’oeuvre et la mise en forme concrète (il ne peut s’agir d’une idée ou d’un concept comme tels) de l’oeuvre. La loi de 2008 vient ajouter une troisième condition à l’optimisation fiscale des droits d’auteur : la valorisation des droits d’auteur existant sur ces oeuvres.
Si le principe de l’optimisation fiscale des droits d’auteurs s’applique de la même manière selon le type d’entreprise (Société Anonyme, SPRL, SPRLU ou Indépendant personne physique), les modalités de valorisation sont quelque peu différentes quant aux différents documents à produire pour la cession ou la concession des droits d’auteur.
