Véritable réforme fiscale
La Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins opère une véritable réforme.
Protection & exploitation
La loi garantit un ensemble de prérogatives juridiques au créateur d’une oeuvre, lui permettant d’une part, de faire respecter l’intégrité intellectuelle de son oeuvre et d’autre part d’en assurer l’exploitation économique.
Catégories « d’oeuvres »
La Loi n’énumère pour ainsi dire pas les catégories d’oeuvres protégées mais en fournit juste une liste exemplative. « Les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée ».
Critères Originalité, Mise en forme & Contenu-contenant
Pour qu’une création et/ou oeuvre puissent bénéficier de la protection du droit auteur, deux conditions: elle doit être originale et mise dans une forme qui traduit la volonté de son auteur de la communiquer.
ORIGINALE : pour être protégée, une oeuvre doit revêtir un caractère original, c.a.d. être marquée de l’empreinte de son auteur. Une œuvre originale est une « création intellectuelle propre à son auteur » ou « marquée du sceau de la personnalité de son auteur ».
FORME : L’oeuvre ne peut, selon la doctrine et la jurisprudence, être protégée que si l’auteur a matérialisé sa création dans une certaine forme directement ou indirectement perceptible par autrui. Ce n’est dès lors pas l’idée, le concept en lui-même qui est à la base d’une oeuvre, mais bien l’expression, la formalisation de cette idée qui est protégée.
Optimisation fiscale
L’intérêt de qualifier une oeuvre d’«originale» au sens de la loi sur les droits d’auteur réside dans la fiscalité particulièrement attractive des revenus générés par ces oeuvres, pour leurs auteurs.
Les nouvelles dispositions légales regroupent tous les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteurs et de droits voisins sous une seule qualification et donc de les considérer comme des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier entre 7,5% et 15%, dans la mesure où ils ne dépassent pas le montant de 57.590 €.
Par ailleurs, des frais forfaitaires peuvent être déduits du revenu brut : 50 % pour la première tranche de 15.270 € et 25 % pour la tranche allant de 15.270 € à 30.540 €, avec un maximum de 16 11.452,50 €.
