Le compromis de Rome
Lors du processus de création de la Cour pénale internationale, deux différentes visions quant au mode de création de cette dernière s’affrontaient. D’une part, certains Etats s’appuyant sur le succès des tribunaux internationaux ad hoc, avaient espéré avoir une juridiction permanente qui serait créée sur base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. […]
Preuve et sanction du dol
La preuve du dol ne peut se tirer de la convention elle-même, elle doit être apportée par la partie qui stipule qu’il y a eu un dol lors de la conclusion du contrat et ce par toute voie de droit (section I). Ensuite, une fois la preuve du dol apportée, il faut le sanctionner. Cela […]
Faut-il payer pour diffuser de la musique en public ?
Les droits d’auteurs sont dus selon la loi sur le droit d’auteur dès que l’on diffuse la musique sur un lieu public. Selon la Cour de Cassation, sont publiques toutes les diffusions qui n’ont pas lieu dans le cercle familial. Il n’y a pas d’autorisation à obtenir ni de droits à verser tant que la […]
Le mariage coutumier offre-t-il un droit au regroupement familial ?
Véhiculant une panoplie de valeurs traditionnelles, le mariage coutumier comporte une importante symbolique dans la culture africaine, à tel point que la plupart des époux considèrent que ce mariage est bien plus important que le mariage civil. La Belgique est dès lors confrontée, via les populations immigrées, à cette institution présente dans de nombreuses cultures […]
Une société de management est-elle assujettie à la TVA ?
La société de management est une société dont l’objet social est principalement l’assistance, le conseil et la gestion d’entreprises. Alors qu’il existait une tolérance administrative qui permettait à toute société de management de ne pas s’assujettir à la TVA, un nouveau régime plus strict est entré en vigueur le 1er janvier 2015 supprimant ainsi toute […]
Qu’est-ce qui nous rend humains ?
Une invitation au rêve …et à l’action! Êtes-vous indignés de voir notre monde transformé en un gigantesque supermarché ? Voulez-vous remettre la technologie, l’information et l’argent au service de l’humain ? Quel que soit votre engagement au sein de votre quartier, de votre association, de votre milieu de travail, que vous soyez riche ou pauvre, vous n’êtes […]