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NEWS

Is patent the best protection for computer programs?

As the technological innovation has incredibly increased in the last few years, the number of computer programs is currently immense. As a matter of course, the relation between computer programs and intellectual property has been taken in consideration. The subject matter of the debate concerns the appropriate protection for computer programs. Such programs can be subject to copyright or patent, or even both. This article will consider whether patent is the best protection for computer programs. […]

2017-04-26T01:59:57+00:00September 14th, 2016|In Belgium, In Europe, Non classé|

The separation between ownership and control in companies: a key to success?

The separation between ownership and control in companies: a key to success? In 1932, Adolphe Berle and Gardiner Means published a book that would have a huge impact in the vision of corporate ownership. In ‘The Modern Corporation and Private Property’, it has been argued that US modern public corporations are subject to a separation between ownership and control. Accordingly, shareholders have only a passive role in the direction of the corporation due to their very little influence in the decision-making. Therefore, control is left to the managers giving them the free charge of running the corporation. […]

2017-04-26T01:59:58+00:00September 12th, 2016|Non classé|

Is copyright an appropriate protection for computer programs?

As the technological innovation has incredibly increased in the last few years, the number of computer programs is currently immense. The subject matter of the debate concerns the appropriate protection for computer programs. Such programs can be subject to copyright or patent, or even both. The main source of this debate is caused by the characteristics of a computer program, which is incredibly complex. This article will consider whether copyright is an appropriate protection for computer programs. […]

2016-09-08T10:16:03+00:00September 7th, 2016|In Europe|

The new EU data Protection Regulation : everyone may be concerned!

The EU new data protection rules may impact everyone. Every entity that holds or uses personal data of Europeans, even outside the EU is concerned. Every Business or Organisation is affected by the European Union data protection rules. These rules are compeled in the General Data Protection Regulation which was adopted in December 2015 and shall be effective in the 28 Member States in 2018. The last step has been the approval of the final text by the EU Parliament in January of this year. The text replaces the old data protection directive (1995), old fashioned and not adapted to the 2.0 society. An important element of the General Data Protection Regulation is that it does not only give birth  to increased compliance requirements, but also to heavy financial penalties, which in the final version of the text turns out to be up to 20 million euros or 4% of annual worldwide turnover for groups of companies. Moreover, this Regulation is directly applicable very single Member State of the EU. National Courts and Triwill consequently be able to apply the Regulation provisions directly, such as Data protection national authorities. The fines apply to infringement’s of the basic principles for processing, including conditions for consent, data subjects’ rights, the conditions for lawful international data transfers, specific obligations under national laws permitted by the General Data Protection Regulation, and orders by data protection authorities including suspension of data flows. International organisations are likely to take these fines seriously, even huge firms such as Google, Facebook, Apple and Microsoft because non-compliance could potentially result in fines of billions of dollars. Companies and Organisations will have to adapt their strategy  to comply with the Regulation. At this point, we can suggest them to map and classify all the personal data they [...]

2018-02-14T22:20:07+00:00August 20th, 2016|Non classé|

Droits d’auteur : La condition d’originalité dans la jurisprudence récente

Il est toujours utile de procéder à quelques rappels dans le secteur culturel et artistique. Bien au-delà du secteur culturel et artistique, la protection des droits d’auteur s’étend également aux entrepreneurs de tout bord ainsi qu’aux employés amenés à réaliser toute création originale dans le cadre de leur activité professionnelle.     Ainsi, il suffit que deux conditions soient rencontrées pour bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur sur une création, à savoir :   - la mise en forme, - et l’originalité.   Contrairement au droit des marques ou des brevets, il n’est donc nullement nécessaire de procéder à un enregistrement pour protéger ses œuvres (sauf à vouloir obtenir une date certaine attachée à la création).   La jurisprudence s’est chargée de délimiter les contours de ces deux conditions. La condition d’originalité avait déjà été commentée par la Cour de justice de la Communauté Européenne dans l e célèbre arrêt Infopaq (1). Selon la Cour, le critère d’originalité est rempli si l’œuvre sur laquelle la protection par le droit d’auteur est revendiquée a « permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur de manière originale et d’aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle».   Quelques années plus tard, dans l’affaire Painer (2) la Cour se penche à nouveau sur cette condition d’originalité.   La Cour commença par rappeler sa jurisprudence Infopaq en ce sens qu'une œuvre originale doit être comprise comme une « création intellectuelle propre à son auteur » et, conformément au dix-septième considérant de la directive 93/98, refléter la personnalité de celui-ci (§§87-88).   Selon la Cour, cette condition est remplie à partir du moment où « l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre [...]

2018-02-14T22:52:32+00:00August 20th, 2016|Non classé|

SPRL : L’assistance financière au sens de l’article 329 du Code des sociétés

L’assistance financière est régie en droit belge par les articles 329 (pour les sociétés privées à responsabilité limitée) et 629 (sociétés anonymes) du Code des sociétés lesquels prévoient, entre autres, que les avances de fonds, prêts ou sûretés accordées par une SA ou une SPRL en vue de l’acquisition par un tiers de ses propres parts sociales ou actions doivent satisfaire à certaines conditions: - Ces opérations ont lieu sous la responsabilité de l’organe de gestion de la société à des justes conditions de marché. - L’opération est soumise à une décision préalable de l’assemblée générale statuant à des conditions spéciales de quorum et de majorité. - L’organe de gestion rédige un rapport spécial. - Les sommes affectées à l’opération doivent être susceptibles d’être distribuées. Une somme ne peut être distribuée lorsque la distribution a pour effet de faire chuter l’actif net en deçà du montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. - La société inscrit au passif de son bilan une réserve indisponible d’un montant correspondant à l’aide financière totale. Généralités Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Elle fait suite à la directive 2006/68/CE du 6 septembre 2006. Elle est née de la volonté des instances européennes de favoriser les mouvements de capitaux et les acquisitions de parts et actions. Cette disposition existe en des termes identiques à l’article 629 du Code des sociétés concernant les sociétés anonymes, l’article 329 ayant quant à lui trait aux SPRL. A cet égard, l’arrêt récent de la Cour d’appel de Mons du 16 avril 2012 a fortement influencé son interprétation. [...]

2018-02-14T22:52:22+00:00August 20th, 2016|Non classé|

Le suicide assisté en Suisse – Les dérives du système

Parmi les acteurs de l’assistance au suicide en suisse, nous pouvons citer certaines associations privées « spécialisées » en la matière à savoir Exit et Dignitas. La première association se distingue de la seconde notamment par le fait qu’elle ne réserve ses services qu’aux seuls nationaux, (en l’occurrence les ressortissants suisses), tandis que la seconde est ouverte aux étrangers. Il nous parait important de saluer l’intention de certaines associations privées qui sont principalement motivées par une envie d’apporter de l’aide à des personnes qui en ont le plus besoin. Toutefois, nous ne pouvons manquer de nous poser la question des limites de telles pratiques. En effet, quelle est la limite entre une réelle envie de mourir et une dépression passagère qui pousserait une personne dans une période « sombre » de sa vie à ne plus vouloir exister ? Comment ne pas imaginer que ces associations ne sont pas tentées d’attirer le plus de monde, sachant que leur chiffre d’affaire s’accroit en même temps que le nombre de leurs « adeptes » ? Des pratiques douteuses Le premier point interpellant quand nous regardons de plus près leurs activités consiste dans le fait que l’aide au suicide ne concerne pas uniquement les personnes en fin de vie. En effet, celle-ci peut être demandée par tout patient qui en exprime la volonté, indépendamment de toutes souffrances insupportables ou d’issues fatales. Il est ainsi à soupçonner qu’une assistance au suicide est réalisée pour des personnes dépressives ou pour des déments. Dans le même sens, une étude complète sur le suicide assisté en Suisse réalisée par le Pr. M. Egger en 2014 énumère certains aspects des activités d’EXIT et de DIGNITAS dont un nombre non négligeable de personnes vivant seules ou divorcées ayant recours à l’aide au [...]

2018-02-14T22:52:09+00:00August 20th, 2016|Non classé|

La notion d’intérêt social selon la Cour de Cassation

L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de l’intérêt social de la société. […]

2017-04-26T02:00:00+00:00July 14th, 2016|In Belgium, Non classé|

L’aide au suicide en Suisse – Un véritable droit à la mort?

« Laissez-nous partir dans la dignité ! » Telle est l’une des supplications de ceux qui demandent une aide au suicide. L’aide au suicide se distingue de l’euthanasie par le simple fait que la personne qui pose le dernier acte est le patient lui-même et non un tiers ou le médecin. Dans un monde où l’individu se bat pour se voir reconnaître de plus en plus de droits, il est intéressant de se demander si on lui reconnait aujourd’hui un droit à la mort. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question, et considère que l’on ne peut pas déduire un droit à la mort du droit à la vie de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.[1] Toutefois, la question de l’assistance au suicide nous pousse à analyser si, au moins du point de vue factuel, cette pratique, tolérée dans certains pays, n’est pas un pas de plus vers la reconnaissance d’un tel droit. Pour ce faire, le cas de la Confédération suisse (ci-après Suisse) nous parait intéressant puisqu’elle est souvent citée parmi les pays connaissant une réglementation « progressiste »[2] en la matière. En effet, depuis 1975, plusieurs initiatives ont été introduites en vue de demander que « le droit de demander sa mort » soit inscrit dans la Constitution suisse sous certaines conditions. Celles-ci n’ont malheureusement pas abouti. Par ailleurs, la législation fédérale est relativement silencieuse en matière d’assistance au suicide, l’article 115 du Code pénal suisse ne réprimant que celui qui réalise ce comportement, poussé par un mobile égoïste. En effet, le texte de cet article, intitulé « Incitation et assistance au suicide » est énoncé comme suit : Celui qui, poussé par un mobile égoïste, [...]

2018-02-14T22:36:48+00:00March 1st, 2016|Non classé|

La Clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La clause de non-concurrence est un instrument fréquemment utilisé par les employeurs. Si cette clause peut sembler une évidence, il importe d'en dessiner les contours afin d'éviter, pour l'employé ou l'ouvrier, de s'engager au respect d'une clause qui ne respecte pas les conditions établies par le droit belge. La clause de non-concurrence est la clause par laquelle  un employé (ou un ouvrier) se voit interdire, au moment de son départ, l'exercice d'activités similaires à celles qu'il exerce auprès de son employeur, soit dans son entreprise propre, soit en s'engageant chez un employeur concurrent. Le but d'une telle clause est d'empêcher à l'employer de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant pour lui-même ou au profit d'un concurrent les connaissances particulières à l'entreprise en matière industrielle ou commerciale. Les conditions de validité de la clause de concurrence sont prescrites par la loi sur le contrat de travail : • la clause ne peut d'appliquer qu'aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à un plafond revu annuellement; à défaut, elle est réputée inexistante . la clause doit avoir été constatée par écrit . la durée de la clause ne peut pas excéder 12 mois après la cessation du contrat de travail . La clause doit se rapporter à des activités similaires à celle exercées pendant l’exécution du contrat . la clause doit être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur pourrait concurrencer son employeur et, en tout cas, ne pas dépasser le territoire de la Belgique . la clause doit enfin prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l'employeur d'un montant minimal égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur pendant la période couverte par la dite clause. A défaut [...]

2018-02-14T22:51:51+00:00February 29th, 2016|Non classé|