Légalité, TVA, abus et autres questions
Cette optimisation fiscale est-elle bien légale?
Nous appliquons la méthode des 6 checks, ADN du mode de fonctionnement de notre cabinet. (VOIR). Ce n’est que quand chacune de ces 6 cases est cochée, que nous sommes assurés d’avoir accompli notre mission et que nos clients peuvent se sentir rassurés d’avoir reçu un avis juridique complet et de qualité.
OUI, une circulaire du 4 septembre 2014 (Circulaire AGFisc N° 36/2014 (n° Ci.RH.231/631.675) dd. 04.09.2014) pose les 3 conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime :
1) la prestation fournie a-t-elle donné lieu à la production d’une «oeuvre littéraire ou artistique»?
2) dans l’affirmative, les droits d’auteur relatifs à cette oeuvre ont-ils fait l’objet d’une cession ou d’une concession à l’égard d’un tiers, ce dans le cadre d’un contrat (écrit) ?
3) enfin, le revenu rétribuant ladite cession ou concession des droits d’auteur est-il clairement spécifié dans le contrat ?
Comment s’applique la TVA sur la cession / concession des droits d’auteurs?
Les cessions et concessions de droits d’auteur, à l’exception de celles portant sur des programmes d’ordinateur.
Pour ces opérations, la TVA sera calculée au tarif de 6%. et 21% sur les programmes d’ordinateurs.
Que se passe-t-il si les cessions / concessions dépassent les 57.590 €?
Le montant dépassant cette limite devra être considéré comme revenu professionnel ou mobilier selon les cas. Un examen attentif de la situation de chaque auteur est indispensable.
Dans quelle mesure, cette optimalisation ne peut-elle pas être considérée comme abus fiscal?
La question de savoir si l’usage de ce régime d’imposition pour « transformer » des revenus professionnels en revenus d’auteur ou du moins ajouter un revenu d’auteur aux revenus professionnels peut être constitutif d’un abus de droit ou d’une simulation est négative.
D’autres questions ?
Veuillez nous contacter :
- Email : info@law-right.com
- Tel : +32 2 643 11 00
- Fax : +32 2 643 11 08
