Christophe

La société de management est une société dont l’objet social est principalement l’assistance, le conseil et la gestion d’entreprises. Alors qu’il existait une tolérance administrative qui permettait à toute société de management de ne pas s’assujettir à la TVA, un nouveau régime plus strict est entré en vigueur le 1er janvier 2015 supprimant ainsi toute tolérance en la matière.   Principe: assujettissement à la TVA du prestataire (avec droit à déduction) L’assujettissement à la TVA d’une société de management, exerçant un ou plusieurs mandat(s) de dirigeant d’entreprise, établie en Belgique ne semble guère soumis à discussion, en vertu du libellé de l’article 18, § 1er, 1° et 3° du Code TVA. En effet, ces prestations constituent des prestations de service au sens du Code TVA. Elles doivent donc toujours être soumises à la TVA. Une société de management revêt donc, en principe, la qualité d’assujetti ordinaire à la TVA, ouvrant un droit à déduction sur la TVA supportée en amont. Bien entendu, la TVA portée en compte à la société bénéficiaire des prestations est déductible dans le chef de celle-ci, pour autant qu’elle-même soit un assujetti avec droit à déduction.   2. Exception: tolérance administrative Bien que le principe soit l’assujettissement à la TVA du mandat de dirigeant exercé par une société, il était possible d’y déroger, en raison d’une tolérance administrative découlant d’une décision du 27 janvier 1994[1]. En effet, les personnes morales dont l’activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s’assujettir à la TVA. Il s’agissait d’une tolérance administrative contra legem (non prévue par la loi) qui, pour des raisons pratiques et de concurrence, par analogie avec les personnes physiques mandataires, permettait aux sociétés dont [...]