Quelles sont les nouvelles mesures en faveur de l’emploi pour le secteur de l’HORECA?

La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB 26 novembre 2015) a introduit diverses mesures visant à stimuler l’emploi dans le secteur horeca :

• Instauration à partir du 1^er décembre 2015, moyennant le respect de certaines conditions, du système des « flexi-jobs » pour lesquels le salaire et le pécule de vacances sont totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales ordinaires, mais soumis à une cotisation patronale spécifique de 25% (fiscalement déductible). Le salaire net correspond ainsi à 80% du coût salarial brut. Ce système ne s’applique qu’aux travailleurs salariés, déjà occupés dans un 4/5^èmetemps, qui relèvent de la Commission paritaire n° 302 (industrie hôtelière) et aux travailleurs intérimaires qui y sont utilisés. Il est à noter que le volet fiscal est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2016.

• Instauration d’une exonération complète (fiscale à partir de l’exercice d’imposition 2016 et parafiscale à partir du 1^er décembre 2015) des heures supplémentaires prestées par les travailleurs susvisés pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue et pour lesquelles ils ne choisissent pas de prendre un repos compensatoire. La mesure est soumise à une limite annuelle de 300 heures par travailleur (360 heures si l’employeur utilise la caisse enregistreuse). Aucun sursalaire ne doit être payé.

• Amélioration de la réduction d’impôt pour les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires (autres que celles visées ci-dessus) donnant droit à un sursalaire. La limite annuelle de 130 heures (180 heures dans l’horeca) est portée à 360 heures à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les travailleurs susvisés.

 

Extension corollaire de la dispense de versement du précompte professionnel pour les mêmes heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire qui sont prestées par les travailleurs susvisés. La limite annuelle de 130 heures (180 heures dans l’horeca) est portée à 360 heures. Cette extension s’applique aux rémunérations payées ou attribuées depuis le 1^er décembre 2015.

 

Source:

http://vbo-feb.be/fr-be/Dossiers/Pouvoirs-publics-politique/Pouvoirs-publics–politique/Nouvelles-mesures-au-1er-janvier-2016/