Politique de confidentialité

Version du 29 août 2026. Elle remplace la version du 25 mai 2018.

1. Qui est responsable de vos données ?

Law Right SRL, cabinet d’avocats inscrit au barreau de Bruxelles, Avenue Louise 231, 1050 Bruxelles, numéro d’entreprise BE 0478.744.389, est responsable du traitement.

Contact : cboeraeve@law-right.com, +32 (0)2 643 11 00. Toute question relative à cette politique ou à l’exercice de vos droits peut être adressée à ces coordonnées.

Law Right n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Après examen, le cabinet considère que ses activités actuelles ne relèvent pas des cas où le RGPD impose cette désignation. Le contact ci-dessus demeure le point de contact unique.

Cette politique couvre www.law-right.com et les traitements liés aux clients, prospects, contacts professionnels et destinataires de la lettre d’information.

2. Secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel. Ce secret n’est pas une simple politique interne : il est protégé par l’article 458 du Code pénal belge et par les règles déontologiques applicables aux avocats.

Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont pas communiquées, sauf lorsqu’une règle légale l’impose ou l’autorise et uniquement selon la procédure applicable.

Lorsque l’exercice d’un droit révélerait des informations couvertes par le secret concernant un autre client ou un tiers, le cabinet peut limiter cet exercice dans la mesure légalement nécessaire et proportionnée. Tout refus ou toute limitation est motivé dans la mesure permise par la loi et le secret professionnel.

Le cabinet ne traite que les données nécessaires à la finalité poursuivie.

3. Quelles données traitons-nous, pourquoi et sur quelle base ?

Visite du site. Adresse IP, pages consultées et données techniques du navigateur. Finalités : sécurité, bon fonctionnement du site et mesure d’audience. Base juridique : intérêt légitime du cabinet à disposer d’un site sûr et fonctionnel et, pour les traceurs qui l’exigent, votre consentement.

Formulaire de contact. Nom, prénom, adresse email, téléphone et objet de la demande. Finalités : répondre à votre demande et vérifier l’absence de conflit d’intérêts avant toute acceptation de mission. Base juridique : mesures précontractuelles prises à votre demande et, pour la vérification des conflits, obligations légales et déontologiques du cabinet.

Relation client. Données d’identification, coordonnées, pièces et informations du dossier et données de facturation. Finalités : exécuter la mission confiée, facturer et respecter les obligations légales et déontologiques. Base juridique : exécution du contrat, obligations légales et intérêt légitime pour la gestion interne des dossiers.

Obligations anti-blanchiment. Copie d’un document d’identité et informations sur le bénéficiaire effectif et l’origine des fonds, lorsque la législation préventive du blanchiment s’applique. Base juridique : obligation légale. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Lettre d’information. Adresse email, prénom et langue. Base juridique : votre consentement ou, pour les clients existants, l’exception légale lorsque l’adresse a été obtenue directement dans le cadre d’une prestation, que la communication concerne des services analogues et qu’une opposition claire, simple et gratuite a été offerte lors de la collecte. Chaque message permet une désinscription simple et gratuite.

Le cabinet ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques ou vous affecterait de manière significative, et ne pratique pas de profilage.

Si le cabinet envisage un traitement non couvert par cette politique, il vous communique les informations requises avant de commencer.

4. Cookies et autres traceurs

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement. Les autres cookies, notamment certains cookies de mesure d’audience et de réseaux sociaux, ne sont déposés qu’après votre consentement préalable lorsque la loi l’exige. Refuser doit être aussi simple qu’accepter. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le même module de consentement.

5. Durées de conservation

• Les données d’un dossier client sont en principe conservées dix ans après la clôture de la relation, sous réserve d’une autre durée légale ou de la nécessité de constater, exercer ou défendre des droits en justice.
• Les pièces d’identification recueillies au titre de la législation anti-blanchiment sont conservées pendant la durée légale applicable, puis effacées.
• Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale.
• Les demandes de contact restées sans suite sont conservées un an.
• Les données de la lettre d’information sont conservées jusqu’au retrait du consentement, à l’opposition ou à la désinscription. L’adresse peut ensuite être conservée sur une liste minimale d’exclusion afin d’empêcher tout nouvel envoi.

Au terme de la durée applicable, les données sont effacées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Qui reçoit vos données ?

Vos données sont accessibles aux avocats et collaborateurs du cabinet dans la mesure nécessaire à leur mission.

Des prestataires techniques peuvent également traiter les données, notamment les fournisseurs de messagerie, d’hébergement, de sauvegarde, de comptabilité et d’envoi de la lettre d’information. Lorsqu’ils agissent comme sous-traitants, ils traitent les données uniquement sur instruction du cabinet et sur la base d’un contrat conforme au RGPD.

Certains prestataires appartiennent à des groupes établis hors de l’Espace économique européen ou y utilisent des ressources techniques. Lorsqu’un transfert hors de l’EEE a lieu, il repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires. Vous pouvez demander des informations sur les garanties applicables.

Vos données ne sont ni vendues ni louées et ne sont pas communiquées à des tiers pour leur propre prospection.

Le cabinet ne communique des données à une autorité que lorsqu’une loi, une décision de justice ou une demande officielle régulière l’exige, dans le respect du secret professionnel.

7. Vos droits

Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez des droits d’accès et de copie, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué auparavant.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, gratuitement et sans motif, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.

Le cabinet répond en principe dans le mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou que les demandes sont nombreuses ; vous en êtes informé dans le premier mois. En cas de doute raisonnable, le cabinet peut demander des informations supplémentaires pour confirmer votre identité.

Ces droits peuvent être légalement limités, notamment en raison du secret professionnel, des obligations de conservation ou de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice. Tout refus est motivé dans la mesure permise par la loi.

8. Sécurité et violations de données

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Selon le système et le traitement concernés, elles comprennent des contrôles d’accès fondés sur le besoin d’en connaître, une authentification renforcée, la sécurisation des communications et supports, des sauvegardes régulières, la mise à jour des systèmes et la sensibilisation des personnes qui traitent les données.

Lorsqu’une violation de données est susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet la notifie à l’Autorité de protection des données conformément à l’article 33 du RGPD, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Si un risque élevé est probable, il vous en informe sans retard injustifié conformément à l’article 34 du RGPD, sauf exception légale.

9. Réclamations et recours

Adressez-vous de préférence d’abord au cabinet : votre demande pourra souvent être examinée plus rapidement.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données via www.autoriteprotectiondonnees.be. Si vous résidez dans un autre État membre, la liste des autorités nationales est publiée sur www.edpb.europa.eu.

Un recours devant les juridictions compétentes reste possible.

10. Lexi, OpenAI et WhatsApp

Lexi est l’assistante conversationnelle de Law Right fondée sur l’intelligence artificielle. Dès la première interaction, l’utilisateur est informé qu’il échange avec une IA, et non avec Christophe Boeraeve ou un autre humain. Lexi explique les contenus éditoriaux et leurs sources ; elle ne fournit aucun conseil juridique personnalisé et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou similaires.

Selon le canal utilisé, Law Right peut traiter le texte des échanges, la langue choisie, l’identifiant technique de session ou de canal, le statut d’activation, les demandes STOP ou HUMAIN, les horodatages, ainsi que les données strictement nécessaires à la sécurité, à la continuité du dialogue et au transfert vers un humain. La finalité est de répondre aux questions éditoriales, sécuriser le service, respecter les choix de l’utilisateur et assurer, lorsqu’il est demandé, un relais humain. Les bases juridiques sont l’exécution du service demandé, l’intérêt légitime à fournir et sécuriser ce service, et le consentement lorsque celui-ci est requis pour activer un canal facultatif.

Les échanges peuvent être traités par des prestataires agissant pour Law Right, notamment OpenAI pour le service d’intelligence artificielle, Meta/WhatsApp pour le canal WhatsApp et les prestataires d’hébergement ou d’infrastructure. Certains traitements peuvent impliquer un transfert hors de l’Espace économique européen. Law Right vérifie les garanties applicables, notamment les décisions d’adéquation ou les clauses contractuelles types, et fournit des informations complémentaires sur demande.

L’utilisateur ne doit transmettre à Lexi aucune information couverte par le secret professionnel, donnée sensible, donnée relative à un dossier ou information confidentielle. Les échanges ne sont conservés que pendant la durée nécessaire au service, à sa sécurité, au traitement d’une demande humaine et au respect des obligations légales ; les durées exactes sont documentées dans le registre interne et réexaminées périodiquement. L’utilisateur peut demander l’effacement ou l’opposition selon la section « Vos droits ». Il peut écrire HUMAIN pour demander l’intervention d’une personne : Lexi est alors mise en pause selon le dispositif disponible. Il peut écrire STOP pour désactiver les communications WhatsApp.

11. Modifications et droit applicable

Le cabinet peut modifier cette politique. Chaque nouvelle version est publiée sur le site avec sa date. Les modifications substantielles sont signalées lorsque cela est approprié et que le cabinet dispose de vos coordonnées.

Cette politique est régie par le droit belge. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.