Le contenu de la garantie sur les biens de consommation est défini par la loi. Elle est donc considérée comme une « garantie légale ». Le vendeur professionnel doit respecter cette loi. Il ne vous privera donc pas de cette garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.
Les garanties commerciales sont contractuelles et donc facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).
Garantie légale :
- Elle est obligatoire : vous y avez automatiquement droit auprès du vendeur final qui vous a vendu le bien.
- Vous ne devez pas la négocier.
- Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie.
Garantie commerciale :
- La garantie commerciale n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant.
- La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.
- La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.
- La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
- La garantie commerciale doit mentionner qu’outre cette garantie, il existe également une garantie légale.
- La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d’application géographique et le nom et l’adresse de celui qui offre la garantie.
Deux situations concrètes:
1. Monsieur P. achète un pc avec une garantie commerciale accordée par le fabricant.
Monsieur P. achète un ordinateur de marque Z auprès du vendeur M. Il reçoit un document attestant de la garantie commerciale de 1 an que lui octroie la société Z. 8 mois plus tard, son ordinateur rencontre un problème technique. Monsieur P. peut se retourner contre le fabricant Z sur base de la garantie commerciale et contre le vendeur M. sur base de la garantie légale. Il est toutefois toujours recommandé de contacter le vendeur en premier lieu étant donné que, dans le cas où la garantie commerciale ne pourrait s’appliquer, le vendeur reste responsable à l’égard du consommateur et il devra résoudre le problème dans le cadre de la garantie légale.
2. La garantie commerciale accordée par le vendeur à Madame R. prévoit une TV de remplacement.
Madame R. achète une TV de marque X auprès du vendeur S. Elle bénéficie d’une garantie commerciale de 1 an du vendeur S. Dans le cadre de cette garantie, la société s’engage à lui fournir une TV de remplacement si sa TV tombe en panne pendant ce délai de 1 an. Si la TV tombe en panne au-delà de la première année, Madame R. pourra toujours se retourner contre son vendeur sur base de la garantie légale de 2 ans à condition que le défaut technique soit avéré. Elle ne pourra toutefois pas exiger du vendeur une TV de remplacement pendant le délai de réparation, avantage accordé uniquement par le vendeur durant la première année dans le cadre de la garantie commerciale.