Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé et vous ne pouvez en principe pas revenir sur votre décision. Le vendeur peut, par geste commercial, procéder à l’échange ou au remboursement de l’achat.
Dans certains circonstances, vous disposez cependant d’un délai de rétractation. Cela signifie que vous pouvez renoncer à votre achat ou à votre engagement sans frais autres que ceux légalement prévus et sans en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation se calcule:
- à partir du lendemain du jour de la signature du contrat pour :
le crédit à la consommation, les agences matrimoniales, les agences immobilières, le timesharing ; - à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service pour :
la vente à distance, la vente hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession ; - à partir du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien pour :
- les contrats de vente conclus hors établissement ou hors du lieu habituel de la profession, y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services ;
- les contrats de vente à distance, y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services ;
- à partir du lendemain du jour de la confirmation du contrat par le consommateur
pour : la vente de gaz et d’électricité par téléphone ; - à partir du jour où l’assureur réceptionne le contrat d’assurance signé par le consommateur ;
- après réception de la confirmation du contrat par le fournisseur pour :
la vente de gaz et d’électricité hors établissement (sur la voie publique, au domicile du consommateur, etc.) et à distance (par internet, par la poste).
Lorsque le délai est exprimé en jours ouvrables, les dimanches et jours fériés légaux ne sont pas pris en compte. Si le délai expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Lorsque le délai est exprimé en jours calendrier, tous les jours sont pris en compte. Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Afin d’avoir la preuve de votre rétractation, il est préférable de se rétracter par courrier recommandé avant l’expiration du délai (agence matrimoniale, agence immobilière, assurances, crédit à la consommation, timesharing).
Si vous avez conclu un contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession ou un contrat à distance, vous pouvez vous rétracter du contrat, en informant l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale avant l’expiration du délai :
- soit, au moyen du formulaire de rétractation (PDF, 289.25 Kb) prévu à cet effet, complété et signé ;
- soit, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter du contrat (téléphone, e-mail, etc.) ;
- soit, en ligne pour autant que l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale le prévoit sur son site internet. Dans ce cas, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale devra vous envoyer un accusé de réception de votre rétractation, sur un support durable.
Sources:
- http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Delais_retractation/#.Vruc6RiGA9d
- Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange (MB 16.09.2011)
- Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers
- Code de droit économique (textes coordonnés – Justel)
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
- Code de droit économique – Livre VII (textes coordonnés – Justel)