Le chef de l’Etat jouit-il d’une immunité absolue?
Jusqu’à une certaine époque, il a toujours été admis que le chef de l’Etat, en raison de sa qualité de représentant de l’Etat, ne pouvait voir sa responsabilité personnelle, individuelle, engagée. A ce titre, on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité des actes commis en tant que chef de l’Etat, indépendamment de l’ignominie de […]
La notion d’intérêt social selon la Cour de Cassation
L’intérêt social : L’intérêt social est un concept de droit des sociétés essentiel et que les entrepreneurs rencontrent souvent et doivent fréquemment justifier. Le Code des sociétés y fait d’ailleurs référence à de nombreuses reprises.Le Conseil d’administration comme l’Assemblée Générale peuvent être amenés à voir la validité de leurs décisions conditionnée à la justification de […]