1.0Law Righthttps://www.law-right.com/fr/Christophe Boeraevehttps://www.law-right.com/fr/author/cboeraeve/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="gK5w9IHyHC"><a href="https://www.law-right.com/fr/activites/une-fondation-pourquoi-faire/">UNE FONDATION, POURQUOI FAIRE ?</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://www.law-right.com/fr/activites/une-fondation-pourquoi-faire/embed/#?secret=gK5w9IHyHC" width="600" height="338" title="« UNE FONDATION, POURQUOI FAIRE ? » — Law Right" data-secret="gK5w9IHyHC" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script> /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://www.law-right.com/wp-includes/js/wp-embed.min.js </script> Planifier sa succession ou l’avenir de son entreprise avec une fondation d’utilité privée ou publique Introduction Contrairement à l’ASBL, la fondation privée (FP) ou d’utilité publique (FUP) peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu’elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. Il peut s’agir d’un patrimoine mobilier (activités de placement) ou immobilier (achat/vente/location). Son but peut être de prendre soin de ma descendance avec l’assistance du conseil d’administration que j’ai composé (et éventuellement accompagné d’un comité d’avis composé des bénéficiaires des revenus de la fondation). La fondation privée ne nécessite donc aucun agrément par l’Etat pour permettre à des biens d’être gérés dans un cadre légal offrant la personnalité juridique. Et tout cela moyennant un prélèvement de maximum 7% de droits d’enregistrement (aussi sur les  transferts d’immeubles et sauf en Région wallonne pour les fondations privées n’ayant pas de caractère social). Créer une fondation consiste à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but déterminé. Ce but ne peut être l’enrichissement des fondateurs et des administrateurs mais bien de toutes autres personnes… I. Pas plus de quelques centaines de fondations Le droit belge ne connaissait pas de régime légal pour les fondations privées mais comptait pas moins de 400 établissements d’utilité publique. Ainsi, lorsqu’un particulier souhaitait affecter un patrimoine à la réalisation d’un but déterminé, la seule institution juridique qui, en droit belge, pouvait bénéficier de la personnalité juridique, était l’Etablissement d’Utilité Publique mis en place par la loi du 27 juin 1921. Les conditions prévues par cette loi étaient très strictes : but à vocation générale et devant rentrer dans une des catégories établies par la Loi et personnalité juridique dépendant de l’approbation du Ministère de la [...]