1.0Law Righthttps://www.law-right.com/fr/Christophe Boeraevehttps://www.law-right.com/fr/author/cboeraeve/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="jbraELCDKi"><a href="https://www.law-right.com/fr/activites/split-salaries/">SPLIT SALARIES</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://www.law-right.com/fr/activites/split-salaries/embed/#?secret=jbraELCDKi" width="600" height="338" title="« SPLIT SALARIES » — Law Right" data-secret="jbraELCDKi" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script type="text/javascript"> /* <![CDATA[ */ /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://www.law-right.com/wp-includes/js/wp-embed.min.js /* ]]> */ </script> Le « Salary split » Nous envisageons la situation d’un cadre international exerçant son activité professionnelle dans 4 pays différents, une répartition de 25% du salaire dans chaque pays permettant dès lors de réduire fortement la pression fiscale pesant sur les revenus perçus. Ces 4 pays dans lesquels le contribuable preste ses services sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Angleterre. 1. Présentation du mécanisme Le salary split est un système de fractionnement de la rémunération basé sur l’application des conventions internationales préventives de la double imposition. Le principe consiste « diviser » sa base taxable entre plusieurs juridictions et donc à payer de l’impôt dans plusieurs pays. Le résident fiscal belge obtient ainsi l’exonération en Belgique des revenus d’ores et déjà taxés à l’étranger et une réduction de la charge fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Le salary split s’applique aussi bien pour les administrateurs que pour les employés et indépendants. Nous examinons ici la situation d’un employé et nous référons à l’article 15 des conventions préventives de la double imposition  établies sur le modèle OCDE. Cet article 15 figure dans les conventions signées entre la Belgique, pays de résidence fiscale du contribuable et les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni. Le principe énoncé dans l’article 15 est que la rémunération de l’employé est imposable dans l’Etat de résidence, à moins que l’activité ne soit exercée dans un autre Etat. Pour pouvoir bénéficier du salary split, l’activité doit être effective dans l’autre Etat et il ne suffit pas de délocaliser le seul paiement : la présence physique dans l’autre pays doit en règle être prouvée. Concernant les activités salariées, le critère de la présence physique est important alors que concernant un administrateur de société, le critère de la [...]