A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA était mise en place.

Tout établissement proposant des services de restaurant et de restauration pour 10% ou plus du chiffre d’affaires total de ses activités HORECA doit utiliser un Système de Caisse Enregistreuse à partir du 1er janvier 2015.

1. Un accord conclu entre le gouvernement et le secteur HORECA

A partir du 1er janvier 2014, était mise en place une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA, consistant en l’obligation des établissements à posséder une « caisse blanche » qui permettra de contrôler les activités.

Une période de transition était étalée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

Après cela, tous les établissements concernés travailleront avec un “Système de Caisse Enregistreuse” (SCE) conforme à la loi Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA.

La Loi du 30 juillet 2013 (Moniteur belge du 28 août 2013) décrit la procédure de certification et détermine les obligations qui incombent au fabricant ou à l’importateur.

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise, mais le secteur HORECA en outre affronte une forte concurrence. Pour compenser cet inconvénient, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement et le secteur. Il a été convenu d’une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration à partir du 1er janvier 2010.

Comme il est indiqué dans la Décision TVA n° E.T.123.798 du 24 janvier 2014, suite à la baisse de taux de 21% à 12% pour les prestations de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons), un effort supplémentaire a été demandé au secteur concernant la “déclaration exacte des opérations effectuées”.

Un article 21bis a été inséré dans l’arrêté royal n°1 du 30 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de l’article 13bis de ce même arrêté royal (Moniteur belge du 31 décembre 2012 et du 20 décembre 2013, 4ème édition) :

« Art. 21bis.

§ 1er. L’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique.

Ce ticket de caisse est délivré au moment de l’achèvement du service ou de la livraison de biens et reprend entre autres les mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’arrêté royal précité.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons n’excède pas le montant que le Ministre des Finances ou son délégué détermine, l’exploitant ou le traiteur susvisé n’est pas tenu de délivrer le ticket de caisse.

§ 2. Dès la mise en service du système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, l’assujetti visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est tenu de détenir, à l’endroit où le système de caisse enregistreuse est installé, une provision de notes et reçus tels que visés à l’article 22. En cas de dysfonctionnement, pour quelle que raison que ce soit, du système de caisse enregistreuse ou lorsque celui-ci n’est plus conforme aux règles en vigueur, l’assujetti précité est tenu de délivrer une note ou un reçu.

§ 3. Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d’application du présent article. »

L’article 21bis détermine que l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client, qu’il soit assujetti ou pas, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité.

En échange d’une baisse du taux de TVA… le secteur HORECA s’est donc engagé à lutter contre la fraude fiscale et sociale.

Un accord relatif à l’introduction d’un “Système de Caisse Enregistreuse” (SCE) à partir du 1er janvier 2013 a été conclu, mais la date a été repoussée au 1er janvier 2014. Il était convenu donc d´installer un régime de transition du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Pour l’année 2014, l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse n´était pas encore obligatoire mais il était possible d’en utiliser un volontairement. Les personnes qui souhaitaient déjà mettre un système de caisse enregistreuse en place en 2014 pouvaient bénéficier de mesures sociales.

2. Assujettis du secteur HORECA tenus de délivrer un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse

Au mois de janvier 2015, les entreprises devaient appliquer la règle de 10% à ses chiffres d’affaires HORECA de l’année 2014. Si le résultat égale ou dépasse les 10%, un SCE devra être installé et activé en 2015.

C´est-à-dire, tout établissement où sont proposés des services de restaurant et de restauration pour 10% ou plus du chiffre d’affaires total de ses activités HORECA doit utiliser un SCE à partir du 1er janvier 2015.

Dans ce cas, l´entreprise devait s´enregistrer auprès du ministère des finances, dans l’application online d’enregistrement SCE entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Une fois enregistré, l´entreprise recevait la date à laquelle le SCE devra être activé. Cette date devait être l’une des dates suivantes:

  • 30 juin 2015
  • 30 septembre 2015
  • 31 décembre 2015

A partir du 1er janvier 2016 l’Administration procédera aux sanctions.

Dans le cas où les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA), à l’exclusion des boissons y afférentes, représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires total (hors TVA) provenant des activités HORECA, l’assujetti n’est pas considéré comme « un exploitant d’un établissement où sont régulièrement consommés des repas ».

L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration au maximum 5 jours calendrier par an, et qui n’exerce pas d’autres activités dans l’HORECA ou l’alimentation, est dispensé de l’obligation d’utiliser le système de caisse enregistreuse.

Décision TVA n° E.T. 127.736 du 16.02.2015

L’assujetti visé est toujours tenu d’utiliser le système de caisse enregistreuse si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément. Lorsque les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA), à l’exclusion des boissons y afférentes :

  1. représentent au minimum 10 % du chiffre d’affaires total (hors TVA) réalisé par les activités HORECA (tous les repas, y compris à emporter, toutes les boissons, toutes les ventes de nourriture et autres activités HORECA) ; et
  2. s’élèvent à plus de 15 000 EUR par année civile.

Le fait que les services de restaurant ou de restauration soient effectués à différents endroits n’implique pas que ces différents lieux puissent être considérés comme des établissements distincts. La totalité des services de restaurant ou de restauration doit être comparée aux seuils susvisés.

Lorsque les opérations visées sont exemptées de la taxe en vertu de l’article 44, du Code de la TVA, aucun système de caisse enregistreuse n’est exigé.

3. Méthode de calcul pour déterminer des obligations dans le secteur HORECA

Selon la décision TVA, n° E.T.123.798, du 24 janvier 2014, l’exploitant d’un établissement où sont régulièrement consommés des repas et le traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration sont tenus de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’exercice de leur activité économique.

(article 21bis, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal n°1)

Un assujetti effectue régulièrement des services de restaurant ou de restauration si le chiffre d’affaires provenant des services de restaurant et de restauration atteint au moins 10 pour cent du chiffre d’affaires total généré par ses activités HORECA (il s’agit de la “règle des 10%”) :

Chiffre d’affaires services de restaurant & restauration (hors boissons et repas à emporter)   x 100

___________________________________________________________________________

Chiffre d’affaires total activités horeca ( tous les repas, y compris à emporter, toutes les boissons,

toutes les ventes de nourriture et autres activités horeca)         = ……. %

 

Le calcul est effectué sur base des montants TVA non comprise.

La fourniture de boissons lors du repas, ainsi que la livraison de repas à emporter, ne font pas partie du chiffre d’affaires provenant des services de restaurant et ne doivent dès lors pas être repris au numérateur.

Le chiffre d’affaires total réalisé par les activités HORECA comprend tous les repas, dont les repas à emporter, toutes boissons qui accompagnent ou non les repas, et de manière générale toutes les ventes de nourriture. Le chiffre d’affaires provenant d’autres activités HORECA telles que la location d’une salle des fêtes, le montage et démontage d’une tente de fête doit également être repris au dénominateur.

Aucune distinction n’est opérée entre l’assujetti qui fournit lui-même les services de restaurant ou de restauration et l’assujetti qui fait pour cela appel à un sous-traitant. Tout assujetti, qu’il soit maître d’œuvre ou sous-traitant, doit appliquer à son tour la règle des 10 pour cent.

Dans la décision TVA, n° E.T.123.798, du 24 janvier 2014 il y a un exemple illustrant le calcul.

« Si un boulanger effectue des services de restaurant en exploitant un salon de consommation, il doit appliquer la règle des 10%.

Au numérateur de la fraction, il reprend toutes les prestations de services de restaurant et de restauration effectuées comme, par exemple, les couques, pâtisseries et petits pains fournis dans le salon de consommation.

Au dénominateur de la fraction, il reprend le chiffre d’affaires total provenant des activités HORECA.

Les ventes dans le salon de consommation, y compris les boissons fournies, sont considérées comme des activités HORECA.

La nourriture vendue dans la boulangerie est également considérée comme une activité HORECA.

Si les 10 pour cent sont atteints, des tickets de caisse doivent être délivrés au moyen d’un système de caisse enregistreuse, tant pour les ventes dans le salon de consommation que pour celles dans la boulangerie.

Si les 10 pour cent ne sont pas atteints, des notes ou des reçus doivent être délivrés mais uniquement pour les repas fournis et les boissons y afférentes ».

L’attention est attirée sur le fait que des tickets de caisse ne doivent être délivrés que pour les opérations HORECA effectuées. Les opérations qui se situent en dehors de la sphère HORECA et alimentaire ne sont pas visées par le système de caisse enregistreuse.

On trouve un autre exemple dans la décision TVA, n° E.T.123.798, du 24 janvier 2014.

« Des activités de bien-être et des activités de restaurant sont exercées dans un même établissement. Si un système de caisse enregistreuse est mis en service, il n’y a pas lieu de délivrer des tickets de caisse pour l’activité bien-être puisqu’elle n’est pas considérée comme une activité HORECA.

(Il est également à noter que le chiffre d’affaires provenant de l’activité bien-être ne doit être repris ni au numérateur (chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration), ni au dénominateur (chiffre d’affaires total des activités HORECA) lors de l’application de la règle des 10 pour cent). »